Ces textes complètent les informations portées sur la liste scolaire communiquée aux maires. Les ajouts portent sur :
- le domicile de l'enfant ;
- les modalités selon lesquelles il est instruit ;
- le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours ;
- la nature des liens entre les personnes responsables de l'enfant et ce dernier.
>> Consulter :
- le décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'art. L 131-6 du code de l'éducation ;
- l'arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'art. R 131-3 du code de l'éducation.
Source : Journal officiel du 16 décembre 2021