Ce guide juridique détaille :

• les conditions de la déclaration d'ouverture de ces établissements ;
• l'opposition à l'ouverture ;
• les points de vérification ;
• la teneur des contrôles après ouverture et les procédures de sanction en cas de non-respect des normes.

Cet arrêté abroge par ailleurs la circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018.

>> Consultez l'arrêté du 21 mars 2022 portant publication d'un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.

Source : Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 18 du 5 mai 2022.