Enseignants-chercheurs : égalité de traitement dans les procédures de recrutement et de promotion

Publié le 03 juillet 2020

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 porte sur l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Elle impose des mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité femmes/hommes lors de la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires. Elle impose notamment une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans ces jurys et comités.

Dans le cadre de cette démarche, le MESRI rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables et propose des outils de sensibilisation ainsi que la mise en place d'indicateurs à diffuser avant le processus de recrutement afin que chaque membre des comités de sélection soit conscient des biais potentiels susceptibles d'influencer le recrutement et l'égalité professionnelle. Il recommande également de généraliser les actions de formation et de sensibilisation à l'égalité femmes/hommes. 

Consultez la circulaire du 18 juin 2020.

Source : Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la recherche n° 27 du 2 juillet 2020