Ce décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'État, au budget des EPLE ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier. Il porte aussi sur la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux EPLE.
Par ailleurs, un arrêté habilite les ordonnateurs des EPLE et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive à instituer une régie d’avances et de recettes.
Consultez :
- le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des EPLE relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
- l'arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des EPLE et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive à instituer une régie d’avances et de recettes.
Sources : Journal officiel du 31 juillet et du 18 août 2020.
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