EPLE : procédure de recouvrement de créance par SATD

Publié le 03 novembre 2020

Cette circulaire porte application aux EPLE de la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs (SATD) définie par l'article L262 du livre des procédures fiscales.

Celle-ci permet à l'agent comptable de saisir des sommes détenues par des tiers (établissement bancaire, employeur) pour le compte des débiteurs de l'EPLE (familles, clients). Il appartient au chef d'établissement de déterminer s'il peut autoriser sa mise en œuvre au regard des enjeux financiers et des effets de la saisie sur la situation du redevable. Pour chaque situation, le dispositif doit être pleinement réfléchi et parfaitement maîtrisé du fait des conséquences lourdes et préjudiciables qu'il pourrait entraîner pour le débiteur.

Cette circulaire explicite la procédure de SATD. Elle est complétée par un guide ainsi que de modèles d'actes liées à sa mise en oeuvre par les EPLE.
Consultez la circulaire du 6 octobre 2020.

Source : Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 41 du 29 octobre 2020.