Fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat

Publié le 06 novembre 2020

Ce décret porte sur la gestion d'une fraude ou tentative de fraude lors des épreuves d'évaluations communes du baccalauréat général et technologique.

Il confère au recteur d'académie la possibilité de prononcer les sanctions du blâme ou de la privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat, sans saisir la commission de discipline du baccalauréat. Dans ces situations, le recteur d'académie peut aussi choisir de ne pas donner suite aux poursuites ou de saisir la commission de discipline du baccalauréat.
Il est également prévu une procédure contradictoire préalable spécifique en cas de fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes. S'agissant des fraudes commises aux épreuves terminales de l'examen, ces sanctions continuent à relever de la compétence de la commission de discipline du baccalauréat.
Ce décret entre en vigueur à compter de l'année 2020-2021 pour les classes de premières et terminales.
Consultez le décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020.
Source : Légifrance