Elève apprenti en pâtisserie

Obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans

Publié le 25 août 2020

La loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 prolonge l’instruction obligatoire par une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes qui y sont soumis. Il précise également le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation ainsi que le rôle des partenaires. Ce texte entre en vigueur à la présente rentrée.

Consultez le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.

Source : Journal officiel du 6 août 2020.