Obligation scolaire : justificatifs pour demande d'inscription

Publié le 30 juin 2020

Ce décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire.

Consultez le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020.

Source : Journal officiel du 30 juin 2020