Ces dispositions s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

>> Consulter le décret n° 2021-121 du 4 février 2021.

Source : Légifrance