La fiche du film annuel
Saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La famille peut formuler directement une demande de reconnaissance du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsque c'est l'établissement scolaire qui souhaite une saisine, le chef d'établissement en informe la famille pour qu'elle en fasse la demande.
Le chef d'établissement lui propose de s'informer auprès de l'enseignant référent du secteur (dont la liste est généralement disponible sur les sites internet des directions académiques). Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe la MDPH qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille. L'établissement devra alors évaluer les besoins de l'élève lors d'une réunion d'équipe éducative à laquelle sont associés la famille et les professionnels de santé.
Un Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASco) "première demande" est alors rédigé.
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Lorsque la MDPH a donné un avis positif, l'établissement doit mettre en place un Projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève.
Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au code de l'action sociale et des familles (se reporter à la rubrique "textes officiels en vigueur").
Ce PPS est établi par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Celle-ci est composée de la famille, l'enseignant référent de secteur, et l'équipe pédagogique, éducative, les partenaires de soin et de suivi social qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves doit constamment s'appuyer sur (GEVA-Sco), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH, dont les références sont dans la partie "Pour aller plus loin", rubrique "Guides modes d'emploi" de cette fiche.
Sur l'ESS, consulter les articles D351-10 à D351-11 du code de l'éducation (composition, évaluation annuelle du PPS et sa destination), ainsi que le site de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions).
L'équipe de suivi de la scolarisation comprend la famille, l'enseignant référent de secteur, et l'équipe pédagogique, éducative, les partenaires de soin et de suivi social qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap peut s'appuyer sur le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH, dont les références sont dans la partie "Pour aller plus loin", rubrique "Guides modes d'emploi" de cette fiche.
Le PPS doit être bien distingué des autres dispositifs de prise en charge des élèves présentant des difficultés médicales moins invalidantes :
- le projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré en cas de pathologies chroniques (asthme, allergies, intolérance alimentaire, par exemple) qui n'empêchent pas une scolarité dans des conditions classiques sous quelques précautions et aménagements. Consulter à ce sujet la fiche spécifique PAI ;
- le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est préconisé lorsque les difficultés scolaires sont durables et ont pour origine des troubles des apprentissages qui ne nécessitent pas de faire appel à la MDPH. C'est un dispositif qui permet une simplification pour la mise en place de mesures d'aménagement de la scolarité d'un élève.
Scolarisation
En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. Le projet personnalisé de scolarisation est réévalué au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Si le PPS le prévoit, la scolarisation peut avoir lieu, en totalité ou partiellement dans une autre structure, l'élève restant inscrit dans l'établissement de référence :
- une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositif collectif au sein d'un établissement scolaire du 1er ou du 2nd degré ;
- une unité d'enseignement d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ;
- au domicile, en ayant recours à l'enseignement à distance (centre national d'enseignement à distance - CNED) et/ou au service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), après accord de l'IA-DASEN en cas de scolarisation complète au domicile.
Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'éducation nationale ou des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Quelle que soit l'organisation mise en place la scolarité est assurée par des enseignants de l'éducation nationale ou des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)-
Les transports en cas de besoin sont assurés et pris en charge par la collectivité territoriale pour les ULIS et par la sécurité sociale pour les établissements médico-sociaux.
Aménagements de la scolarité
Pour assurer l'égalité des chances, les aménagements peuvent être de différentes natures :
- horaire annuel de l'emploi du temps ;
- locaux scolaires ;
- conditions de passage des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire : temps supplémentaire, assistant, dispositif de communication adaptée, mise à disposition d'un matériel adapté ou utilisation de matériel personnel, etc.
Aides à la scolarisation
L'élève bénéficie d'un PPS et à ce titre un enseignant référent ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) est désigné par l'IA-DASEN pour évaluer les mesures de compensation liées au PPS. Une fois par an au minimum, ce référent réunit l'ESS pour faire le point sur le PPS et décider de modifications éventuelles, de demandes complémentaires à la MDPH, etc :
- une orientation médico-sociale : un suivi par un SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou un établissement médico-social qui propose des soins et un accompagnement éducatif ;
- un aménagement de la scolarisation (maintiens exceptionnels, horaires adaptés, aménagements pédagogiques, etc.) ;
- un accompagnement à la scolarité. Les missions et activités des personnels chargés de cet accompagnement sont précisées dans la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 ;
- du matériel pédagogique adapté ;
- un transport scolaire particulier ;
- une scolarisation dans un dispositif ouvert (ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée).
Évolution des programmes scolaires suite à la loi de 2005
Les programmes d'enseignement moral et civique comportent une formation à destination de tous les élèves consacrée à la lutte contre les discriminations, à la connaissance et au respect des personnes en situation de handicap et à leur intégration dans la société.
Il existe maintenant des obligations d'accessibilité et de prise en compte des handicaps dans la construction et l'équipement des cadres bâtis, l'architecture, les travaux publics, etc. Les programmes des diplômes de l'enseignement professionnel intègrent désormais ces contraintes dans le cadre de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (détails dans la rubrique "textes officiels en vigueur").
Textes officiels
Textes officiels en vigueur au 12 mars 2020
Code de l'éducation
- Articles L112-1 à 112-5 – partie législative : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
- article L351-1 – partie législative : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés - scolarité ;
- articles D112-1 à R112-3 – partie réglementaire : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
- articles D351-1 à D351-32 – partie réglementaire (livre III > titre V : "les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés") ;
- articles D351-16-1 à D351-16-4 - partie réglementaire : l'aide humaine aux élèves handicapés.
Code de l'action sociale et des familles
Autres textes
- Arrêté du 17 août 2006 : les enseignants référents et leurs domaines d'intervention.
Mise en conformité des établissements recevant du public
- Articles L111-7 à L111-8-4 du code de la construction et de l'habitation : personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
Personnels d'accompagnement
- Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et son annexe (pdf 34 Ko) : missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (183 Ko) ;
- circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 : conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (pdf 6,2 Mo).
- circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 : assistants d'éducation (pdf 104 Ko).
Organisation scolaire
- circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 : élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (pdf 200 Ko) ;
- circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 relatif aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) (pdf 244 Ko) ;
- circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 : mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd (PEJS) (pdf 250 Ko) ;
- circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 : formation et insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (pdf 210 Ko) ;
- circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 : parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires (pdf 219 Ko) ;
- circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 : formation professionnelle : organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel. Le §4 porte sur les élèves en situation de handicap (pdf 449 Ko) ;
- circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 : examens et concours de l'enseignement scolaire : organisation pour les candidats présentant un handicap (pdf 66 Ko) ;
- circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 : unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap pour le premier et le second degrés (pdf 60 ko) ;
- note de service n° 2018-142 du 10 décembre 2018 : calendrier 2019 de l'orientation et de l'affectation des élèves, du diplôme national du brevet, du baccalauréat, des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des brevets de technicien (son dernier paragraphe rappelle les consignes concernant les candidats handicapés).
Évolution des programmes scolaires
Les diplômes de l'enseignement professionnel intègrent l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :
- liste des diplômes concernés (annexe de l'arrêté du 30 juin 2008).
Pour aller plus loin
- sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) :
- la scolarisation des élèves handicapés ;
- l'école inclusive : une dynamique qui s'amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap ;
- Forte progression de la scolarisation des enfants en situation de handicap depuis la loi de 2005, note d'information n° 36 de la DEPP, décembre 2016 ;
- sur le site Éduscol :
- un dossier sur le droit à l'école pour tous les enfants ;
- Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?, dossier qui définit les PPS, PAI, PPRE et PAP (pdf 580 Ko) ;
- un dossier spécifique sur le PAP ;
- sur le site ministériel "l'école pour tous", des pages riches en ressources :
- sur le site de l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés (INSHEA), des ressources numériques utilisables par des professeurs non spécialisés confrontés à la scolarisation d'élèves en situation de handicap ;
- sur le site de l'institut français de l'éducation (Ifé), un dossier de veille "Apprendre (dans) l'école inclusive" (janvier 2019, pdf 860 Ko) ;
- sur le site de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la scolarisation ;
- outil pédagogique de compréhension des maisons départementales des personnes handicapées dans lequel les procédures, les formulaires, le rôle de chacun sont explicités, sur le site de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.
Boîte à outils
- Site de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) : moteur de recherche des établissements et structures handicap.
Guides et modes d'emploi
- Le manuel d'utilisation du GEVA-Sco sur le site de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (pdf 1,5 Mo) :
- sur le site de la CNSA, des formulaires et guides GEVA-Sco ;
- "Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap" (version 2018), du ministère de l'éducation nationale en partenariat avec la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (pdf 391 Ko) ;
- sur le site Éduscol, des ressources sur la scolarisation des élèves handicapés dans le premier et le second degrés ;
- pour ce qui concerne l'aménagement des épreuves d'examens pour les candidats en situation de handicap : l'essentiel sur les dispositions particulières et les conditions d'aménagement dont ils peuvent bénéficier, à consulter sur le site de l'onisep (office national d'information sur les enseignements et les professions) ou sur Éduscol.
Études, rapports et statistiques
- À télécharger sur le site de La documentation Française, "La prise en charge du handicap psychique", rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales, dont la 2e partie est consacrée à la socialisation des enfants et des adolescents handicapés psychiques et à l'inclusion scolaire (août 2011, pdf 1,80 Mo) ;
- "Rapport d'évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap" sur le site de la modernisation de l'action publique. Il traite de 3 thèmes : l'équité territoriale, les dispositifs et la formation des enseignants (2013, pdf 295 Ko) ;
- sur le site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) :
- rapport conjoint des inspections générales des ministères de l'éducation et de la santé "Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap" (juin 2018) ;
- "La scolarisation des jeunes handicapés", note d'information éditée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, téléchargeable sur la page de résumé de l'étude (mai 2012) ;
- Repères et références statistiques sur la scolarisation des élèves en situation de handicap (année scolaire 2017-2018 (pdf 680 Ko) ;
- sur le site du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), rapport "Qualité de vie à l'école des enfants en situation de handicap", revue de questions, novembre 2016 (pdf 407 Ko).
Ouverture à l'international
- La politique européenne à l'égard des handicapés sur le site vie-publique.fr ;
- "Handicap : études et recherches comparatives européennes" (octobre 2015, pdf 730 ko), sur le site du conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes ;
- comparaisons internationales (2016, pdf 1,3 Mo) sur le site du conseil national de l'évaluation du système scolaire (Cnesco).
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