Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap

Mis à jour le 12 mars 2019

L'article L114 du code de l'action sociale et des familles définit précisément la notion de handicap. La loi° 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction" ; elle est déclinée dans le code de l'éducation qui précise que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés". Les élèves à besoins éducatifs particuliers qui ne relèvent pas du handicap peuvent bénéficier d'une aide à la scolarisation, consulter la fiche Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.

La fiche du film annuel

Saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La famille peut formuler directement une demande de reconnaissance du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsque c'est l'établissement scolaire qui souhaite une saisine, le chef d'établissement en informe la famille pour qu'elle en fasse la demande.
Le chef d'établissement lui propose de s'informer auprès de l'enseignant référent du secteur (dont la liste est généralement disponible sur les sites internet des directions académiques). Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe la MDPH qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille. L'établissement devra alors évaluer les besoins de l'élève lors d'une réunion d'équipe éducative à laquelle sont  associés la famille et les professionnels de santé.

Un Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASco) "première demande" est alors rédigé.

Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Lorsque la MDPH a donné un avis positif, l'établissement doit mettre en place un Projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève.

Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au code de l'action sociale et des familles (se reporter à la rubrique "textes officiels en vigueur").

Ce PPS est établi par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Celle-ci est composée de la famille, l'enseignant référent de secteur, et l'équipe pédagogique, éducative, les partenaires de soin et de suivi social qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves doit constamment s'appuyer sur (GEVA-Sco), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH, dont les références sont dans la partie "Pour aller plus loin", rubrique "Guides modes d'emploi" de cette fiche.

Sur l'ESS, consulter les articles D351-10 à D351-11 du code de l'éducation (composition, évaluation annuelle du PPS et sa destination), ainsi que le site de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions).

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend la famille, l'enseignant référent de secteur, et l'équipe pédagogique, éducative, les partenaires de soin et de suivi social qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap peut s'appuyer sur le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH, dont les références sont dans la partie "Pour aller plus loin", rubrique "Guides modes d'emploi" de cette fiche.

Le PPS doit être bien distingué des autres dispositifs de prise en charge des élèves présentant des difficultés médicales moins invalidantes :

  • le projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré en cas de pathologies chroniques (asthme, allergies, intolérance alimentaire, par exemple) qui n'empêchent pas une scolarité dans des conditions classiques sous quelques précautions et aménagements. Consulter à ce sujet la fiche spécifique PAI ;
  • le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est préconisé lorsque les difficultés scolaires sont durables et ont pour origine des troubles des apprentissages qui ne nécessitent pas de faire appel à la MDPH. C'est un dispositif qui permet une simplification pour la mise en place de mesures d'aménagement de la scolarité d'un élève.

Scolarisation

En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. Le projet personnalisé de scolarisation est réévalué au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Si le PPS le prévoit, la scolarisation peut avoir lieu, en totalité ou partiellement dans une autre structure, l'élève restant inscrit dans l'établissement de référence :

  • une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositif collectif au sein d'un établissement scolaire du 1er ou du 2nd degré ;
  • une unité d'enseignement d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ;
  • au domicile, en ayant recours à l'enseignement à distance (centre national d'enseignement à distance - CNED) et/ou au service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), après accord de l'IA-DASEN en cas de scolarisation complète au domicile.

Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'éducation nationale ou des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Quelle que soit l'organisation mise en place la scolarité est assurée par des enseignants de l'éducation nationale ou des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)-
Les transports en cas de besoin sont assurés et pris en charge par la collectivité territoriale pour les ULIS et par la sécurité sociale pour les établissements médico-sociaux.

Aménagements de la scolarité

Pour assurer l'égalité des chances, les aménagements peuvent être de différentes natures :

  • horaire annuel de l'emploi du temps ;
  • locaux scolaires ;
  • conditions de passage des épreuves orales, écrites et pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire : temps supplémentaire, assistant, dispositif de communication adaptée, mise à disposition d'un matériel adapté ou utilisation de matériel personnel, etc.

Aides à la scolarisation

L'élève bénéficie d'un PPS et à ce titre un enseignant référent ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) est désigné par l'IA-DASEN pour évaluer les mesures de compensation liées au PPS. Une fois par an au minimum, ce référent réunit l'ESS pour faire le point sur le PPS et décider de modifications éventuelles, de demandes complémentaires à la MDPH, etc :

  • une orientation médico-sociale : un suivi par un SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou un établissement médico-social qui propose des soins et un accompagnement éducatif ;
  • un aménagement de la scolarisation (maintiens exceptionnels, horaires adaptés, aménagements pédagogiques, etc.) ;
  • un accompagnement à la scolarité. Les missions et activités des personnels chargés de cet accompagnement sont précisées dans la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 ;
  • du matériel pédagogique adapté ;
  • un transport scolaire particulier ;
  • une scolarisation dans un dispositif ouvert (ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée).

Évolution des programmes scolaires suite à la loi de 2005

Les programmes d'enseignement moral et civique comportent une formation à destination de tous les élèves consacrée à la lutte contre les discriminations, à la connaissance et au respect des personnes en situation de handicap et à leur intégration dans la société.

Il existe maintenant des obligations d'accessibilité et de prise en compte des handicaps dans la construction et l'équipement des cadres bâtis, l'architecture, les travaux publics, etc. Les programmes des diplômes de l'enseignement professionnel intègrent désormais ces contraintes dans le cadre de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (détails dans la rubrique "textes officiels en vigueur").

Textes officiels

Textes officiels en vigueur au 12 mars 2020

Code de l'éducation

  • Articles L112-1 à 112-5 – partie législative : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • article L351-1 – partie législative : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés - scolarité ;
  • articles D112-1 à R112-3  – partie réglementaire : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • articles D351-1 à D351-32  – partie réglementaire (livre III  > titre V : "les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés") ;
  • articles D351-16-1 à D351-16-4 - partie réglementaire : l'aide humaine aux élèves handicapés.

Code de l'action sociale et des familles

Autres textes

Mise en conformité des établissements recevant du public

Personnels d'accompagnement

Organisation scolaire

Évolution des programmes scolaires

Les diplômes de l'enseignement professionnel intègrent l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :

Pour aller plus loin

Boîte à outils

Guides et modes d'emploi

Études, rapports et statistiques

Ouverture à l'international

 

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