Cet arrêté définit les catégories à caractère personnel, les données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs ainsi que les destinataires habilités à recevoir communication de ces données. Celles-ci seront conservées pendant une durée d'un an.

>> Consulter l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du traitement de données à caractère personné dénommé Téléservice inscription.

Source : Journal officiel du 12 juin 2021.