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Régime de responsabilité des gestionnaires publics et organisation du service des comptables publics

Publié le 06 janvier 2023

Ce décret et cet arrêté précisent les modalités d’application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et agents comptables), introduit dans la loi de finances 2022. Ce nouveau régime, créé par l’ordonnance du 23 mars 2022, est applicable au 1er janvier 2023.

Pour ce qui concerne les comptables d’EPLE, les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

  • la suppression de toutes les références à l’obligation de production des comptes devant les juridictions financières, aux jugements des comptes et à l’apurement administratif ;
  • l'abrogation des dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire ;
  • la suppression de l’obligation de cautionnement et des références à la gestion de fait ;
  • la disparition des réserves émises par les comptables entrants ;
  • la prestation de serment (à faire uniquement devant le recteur d’académie) ;
  • la suppression de l’indemnité de caisse et de responsabilité, qui est renommée "indemnité de maniement de fonds".

Le décret introduit par ailleurs de nouvelles dispositions et précise :

  • les conditions de production des comptes et des pièces justificatives ;
  • les modalités de conservation et d’archivage ;
  • les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’établissement ;
  • les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État.

L’arrêté du 29 décembre 2022 précise quant à lui l’organisation du service des comptables publics en ce qui concerne l’installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable.

>> Consultez :

 

Sources : Journal officiel des 23 et 31 décembre 2022 ; Les infos de l'AJI de janvier 2023