Bilan de l'activité contentieuse 2022

Publié le 06 novembre 2023

Comme chaque année depuis 2013, la direction des affaires juridiques met à disposition le bilan de l'activité contentieuse des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, du sport, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fruit d’une collaboration entre la DAJ, les rectorats, les établissements d’enseignement supérieur, le CNOUS et les CROUS, ce bilan permet de confirmer des tendances anciennes ou d’identifier l’émergence de nouvelles "conflictualités".

L'activité contentieuse dans le champ de l’enseignement scolaire montre une augmentation par rapport à 2021 des nouveaux contentieux (+ 13 %) et des décisions rendues (+ 15 %). Pour ce qui est des contentieux pris en charge par les services juridiques académiques, l’augmentation est de 20 %, avec un recours accru aux référés (+ 40 %). Cette hausse est à rechercher à la fois, de façon conjoncturelle, dans l’entrée en vigueur en 2022 du nouveau régime de l’instruction en famille et, de façon plus structurelle, dans l’augmentation des recours introduits par les familles, les contentieux dits de la "vie scolaire" tendant bientôt à constituer la moitié des litiges défendus par les rectorats. À noter que dans 81 % des contentieux défendus par les rectorats, soit la décision est favorable à l’administration (58 %), soit la procédure n’aboutit pas au fond (23 % : non-lieu, désistement).

Dans les établissements de l'enseignement supérieur, l'activité contentieuse a augmenté de 30,6 % par rapport à 2021. En revanche, le CNOUS et les CROUS enregistrent une baisse conséquente de nouveaux recours (-37,9 %). Le contentieux des admissions universitaires atteint 35 % des affaires en instance en 2022. Parmi elles, le taux des contentieux des admissions en master est particulièrement important. Bien qu'en baisse, la DAJ relève cependant que la loi de 2016 continue à générer une augmentation du contentieux associé, les candidats non retenus dans ces formations saisissant de plus en plus fréquemment le juge. Le contentieux des personnels représente quant à lui 24 % des affaires en instance.
Le bilan 2022 fait également apparaître une augmentation des procédures disciplinaires en première instance à l'encontre des usagers (fraude, plagiat et actes de violence) et des personnels de l'enseignement supérieur.

Ce hors série de la Lettre d'information juridique (LIJ) est enrichi d'une sélection de décisions juridictionnelles marquantes ainsi que de tableaux statistiques de répartition des contentieux par académie, thèmes de recours, catégories de procédures, etc.

>> Consultez le bilan contentieux 2022 pour l'enseignement scolaire (Hors série LIJ - septembre 2023).

 

Source : DAJ