Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Mis à jour le 03 avril 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Entre autres, elle regroupe différents prélèvements obligatoires dus par les entreprises sous un système commun : la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent sous certaines conditions capter une partie de cette CUFPA due par les entreprises au titre du soutien et de l'aide à la formation professionnelle. La collecte nécessite une démarche volontaire à destination des entreprises susceptibles de payer cette contribution.

Les sommes reçues entrent alors dans le budget de l'EPLE et viennent compléter les autres ressources financières.

La fiche du Film annuel

Définition et composition de la CUFPA

La CUFPA regroupe désormais l'ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l'alternance.
Les sommes dues sont calculées sur  base de la masse salariale de l'année :

  • participation au financement de la formation professionnelle : 0,55 % des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • participation au financement de l'apprentissage : 0,68 % des rémunérations annuelles (0,44 % en Alsace-Moselle) ;
  • contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (1 % des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée) ;
  • contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d'alternants ou assimilés (taux variable selon l'effectif d'apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche).

 La loi inscrit ainsi une nouvelle architecture de la taxe d'apprentissage (TA) désormais répartie en deux fractions :

  • l'une de 87% est dédiée au financement de l'apprentissage ;
  • l'autre (le solde) de 13% est dédiée au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l'insertion professionnelle.

Quatre étapes sont nécessaires entre le versement de l'impôt par les entreprises aux Urssaf et l'arrivée des fonds dans les caisses des organismes de formation, dont les EPLE.

  • 1re étape : les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA – mutualité sociale agricole, caisses en Outre-mer) et non plus les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et CCI (chambres de commerce et d'industrie) collecteront la part quota de la taxe et la CSA à partir de 2021 ;
  • 2e étape : les fonds seront ensuite reversés à France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
  • 3e étape : France compétences redistribuera les sommes collectées aux OPCO (opérateurs de compétences) ;
  • 4e étape : les OPCO répartiront les sommes ainsi reçues entre les organismes dispensant de l'apprentissage dont les centres de formation par apprentissage de l'éducation nationale (fonction du nombre de contrats) et les établissements de formation technologique et professionnelle, dont les EPLE.

C'est cette chaine et ces différentes étapes qui  rendent encore plus importante l'implication et la démarche volontaire de la communauté éducative dans le prélèvement.

Les démarches pour collecter une partie de la contribution unique

Le chef d'établissement doit développer une démarche proactive en matière de collecte de la part de la CUFPA qui doit être consacrée au financement de la formation professionnelle et au financement de l'apprentissage.
Il sera conseillé dans ce domaine-là, plus particulièrement par le directeur délégué aux formations professionnelles et technologique (DDFPT).

Établir la liste des entreprises destinataires

Les technique et démarche sont très variables selon le contexte de l'établissement scolaire :

  • obtenir la liste des entreprises locales auprès de la mairie, de la chambre de commerce et d'industrie du département ou de la chambre des métiers et consulter les annuaires d'entreprises (moteurs de recherches en ligne) ;
  • constituer et tenir à jour une base de données des fournisseurs, lieux de stages, entreprises employant les apprentis ;
  • lister fournisseurs et donateurs des années précédentes ;
  • élargir les publics visés en impliquant les parents (notamment les nouveaux parents) ;
  • repérer les branches professionnelles signataires d'un accord-cadre avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, comportant des actions de promotion imputables sur la CUFPA ;
  • s'appuyer sur les structures de relation éducation/monde économique par exemple les comités locaux école entreprise (CLEE) ou toutes les autres occasions de relations ;
  • création d'une amicale d'anciens élèves (pdf 262 Ko). Ces associations sont souvent de bons relais pour trouver des entreprises donatrices ;
  • souscription d'une adhésion au nom de l'établissement à un club d'entrepreneurs.

Respecter un calendrier suffisamment anticipé

Dès le début de l'année scolaire, le chef d'établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la contribution unique.
Il peut créer une équipe de pilotage sur la CUFPA (directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques - DDFPT, directeur adjoint de SEGPA, adjoint gestionnaire, conseiller principal d'éducation - CPE, professeurs, etc.) qui l'aidera dans sa tâche de prospection.
Depuis le 1er janvier 2020, les OPCO assurent le financement au prorata du nombre de contrats d'apprentissage. Les régions peuvent soutenir le développement des formations par apprentissage au titre de la péréquation territoriale prévue par l'article L6211-3 du code du travail (soutien financier et/ou matériel) ; 
Jusqu'au 31 décembre 2021, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.

Valoriser les entreprises partenaires

Une fois encore les cations sont variables en fonction du contexte

  • Publier les contributions obtenues sur le site internet, l'espace numérique de travail (ENT) ; 
  • organiser des moments de convivialité pour remercier les entreprises donatrices incluant la visite de l'établissement, l'inauguration des nouveaux matériels, etc. ;
  • accueillir de façon valorisante les tuteurs en entreprise aux moments forts de la
  • communication (par exemple au moment des portes ouvertes, des salons ou  forums, etc.) ;
  • communiquer sur le bilan des projets et des acquisitions réalisés au titre de la CUFPA 
  •   remercier les entreprises donatrices. 

Destination de la part consacrée au financement de l'apprentissage

Avec la suppression de la compétence apprentissage des régions, la taxe d'apprentissage est désormais scindée en deux et non plus trois parts :

La répartition du quota de la CUFPA consacrée à l'apprentissage

Le quota est désormais fixé à 87 % du total de la taxe d'apprentissage. Il est destiné à financer uniquement les formations en apprentissage.
Il sera reversé par les opérateurs de compétences (Opco) aux centres de formation en apprentissage (CFA) en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche.
À noter : les entreprises peuvent désormais financer directement leurs CFA ou services de formation internes accueillant des apprentis. Les coûts pédagogiques et les coûts liés "au fonctionnement direct" du service sont éligibles.

La répartition du solde ou barème

Dans le nouveau système, seuls 13 % du produit de la taxe seront consacrés aux formations "professionnalisantes" hors CFA, contre 23 % précédemment.
Le barème est rebaptisé "solde de la taxe d'apprentissage" et il permet de financer deux types de dépenses :

  • les subventions aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations ;
  • les subventions aux établissements éligibles qui proposent des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que les organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle :
  • les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations par exemple les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
  • les frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par les décrets à venir ; 
  • les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

Les opérations budgétaires et comptables relatives à la collecte et à l'utilisation de la contribution unique à la formation et à l'alternance (CUPFA) dans les EPLE sont retracées au sein du service "activités pédagogiques" (AP) pour les dépenses de fonctionnement ainsi que pour les dépenses liées aux stages en entreprise et au service des "opérations en capital" (OPC) pour les dépenses d'investissements.
Consulter le Vade-mecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE, version 2016, en particulier le chapitre IV-24, à partir de la page 207 (pdf 3,9 Mo).

Pour aller plus loin

Approfondir la CUFPA

Études et rapports

Boîte à outils

 

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