Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Mis à jour le 07 avril 2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Entre autres, elle regroupe différents prélèvements obligatoires dus par les entreprises sous un système commun : la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent sous certaines conditions capter une partie de cette CUFPA due par les entreprises au titre du soutien et de l'aide à la formation professionnelle. La collecte nécessite une démarche volontaire à destination des entreprises susceptibles de payer cette contribution.
Les sommes reçues entrent alors dans le budget de l'EPLE et viennent compléter les autres ressources financières.

La fiche du Film annuel

Définition et composition de la CUFPA

La CUFPA regroupe désormais l'ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l'alternance :

  • participation au financement de la formation professionnelle ;
  • participation au financement de l'apprentissage ;
  • contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée ;
  • contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d'alternants ou assimilés.

Les sommes dues par les entreprises assujetties sont calculées sur la base de la masse salariale de l'année.
Les sommes collectées par les organismes de collecte sont réparties en deux fractions :

  • la plus importante (87 %) est dédiée au financement de l'apprentissage
  • la seconde (13 %) est dédiée au financement des formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et à l'insertion professionnelle.

Quatre étapes sont nécessaires entre le versement de l'impôt par les entreprises et l'arrivée des fonds dans les caisses des organismes de formation, dont les EPLE.

  • 1re étape : les caisses de sécurité sociale (Urssaf - Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, MSA – mutualité sociale agricole, caisses en Outre-mer) collectent l'ensemble des contributions dues par les entreprises assujetties ;
  • 2e étape : les fonds sont ensuite reversés à France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
  • 3e étape : France compétences redistribue les sommes collectées aux OPCO (opérateurs de compétences) ;
  • 4e étape : les OPCO répartissent les sommes ainsi reçues entre les organismes dispensant de l'apprentissage dont les centres de formation par apprentissage de l'éducation nationale (en fonction du nombre de contrats) et les établissements de formation technologique et professionnelle, dont les EPLE.

Pour une illustration de cette nouvelle architecture financière du financement de l'apprentissage et de la contribution consulter le visuel de l'OPCO Constructys.

Les démarches pour collecter une partie de la contribution unique

Le chef d'établissement doit, avec le conseil du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques  (DDFPT), développer une démarche proactive en matière de collecte de la part de la CUFPA qui doit être consacrée au financement de la formation professionnelle et au financement de l'apprentissage.

Établir la liste des entreprises destinataires

Les techniques et démarches sont très variables selon le contexte de l'établissement scolaire :

  • obtenir la liste des entreprises locales auprès de la mairie, de la chambre de commerce et d'industrie du département ou de la chambre des métiers et consulter les annuaires d'entreprises (moteurs de recherche en ligne) ;
  • constituer et tenir à jour une base de données des fournisseurs, lieux de stages, entreprises employant les apprentis ;
  • lister fournisseurs et donateurs des années précédentes ;
  • élargir les publics visés en impliquant les parents (notamment les nouveaux parents) ;
  • repérer les branches professionnelles signataires d'un accord-cadre avec le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, comportant des actions de promotion imputables sur la CUFPA ;
  • s'appuyer sur les structures de relation éducation/monde économique par exemple les comités locaux école entreprise (CLEE) ou toutes les autres occasions de relations ;
  • création d'une amicale d'anciens élèves (pdf 262 Ko). Ces associations sont souvent de bons relais pour trouver des entreprises donatrices ;
  • souscription d'une adhésion au nom de l'établissement à un club ou regroupement d'entrepreneurs.

Respecter un calendrier suffisamment anticipé

Dès le début de l'année scolaire, le chef d'établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la contribution unique.
Il peut créer une équipe de pilotage sur la CUFPA (directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques - DDFPT, directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté - SEGPA, adjoint gestionnaire, conseiller principal d'éducation - CPE, professeurs, etc.) qui l'aidera dans sa tâche de prospection.
 

Valoriser les entreprises partenaires

Une fois encore, les actions sont variables en fonction du contexte :

  • publier la liste des entreprises partenaires sur le site internet, l'espace numérique de travail (ENT) ; 
  • organiser des moments de convivialité pour remercier les entreprises donatrices incluant la visite de l'établissement, l'inauguration des nouveaux matériels, etc. ;
  • accueillir de façon valorisante les tuteurs en entreprise aux moments forts de la communication (par exemple au moment des portes ouvertes, des salons ou forums, etc.) ;
  • communiquer sur le bilan des projets et des acquisitions réalisés au titre de la CUFPA, notamment sur le site internet de l'EPLE ;
  • remercier les entreprises donatrices. 

Usages des sommes collectées

Bien que la part la plus importante de cette contribution soit consacrée à l'apprentissage, la CUFPA est encore très intéressante pour contribuer aux dépenses pédagogiques des formations professionnelles et technologiques.

La CUFPA a pour objet principal le financement de l'apprentissage

La part consacrée au financement des formations par apprentissage correspond à 87% des sommes collectées.
Cette part liée à l'apprentissage est reversée par les opérateurs de compétences (Opco) aux centres de formation par apprentissage (CFA) en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche.
Les régions peuvent soutenir le développement des formations par apprentissage au titre de la péréquation territoriale prévue par l'article L6211-3 du code du travail (soutien financier et/ou matériel).
À noter : les entreprises peuvent désormais financer directement leurs CFA ou services de formation internes accueillant des apprentis. Les coûts pédagogiques et les coûts liés "au fonctionnement direct" du service sont éligibles.

Le solde de la CUFPA (13%) finance des dépenses diverses

Seuls 13 % du produit de la taxe sont consacrés aux formations "professionnalisantes" hors CFA.

Les 13 % restants qui ne sont pas consacrés à l'apprentissage sont dédiés aux formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage).

Cette partie non fléchée permet alors de financer différentes dépenses:

  • les dépenses pédagogiques des formations professionnelles et technologiques ;
  • les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ;
  • les investissements visant à financer les équipements nécessaires à la mise en œuvre des formations. Par exemple les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.

Les opérations budgétaires et comptables relatives à la collecte et à l'utilisation de la contribution unique à la formation et à l'alternance (CUPFA) dans les EPLE sont retracées au sein du service "activités pédagogiques" (AP) pour les dépenses de fonctionnement ainsi que pour les dépenses liées aux stages en entreprise et au sein du service des "opérations en capital" (OPC) pour les dépenses d'investissements.

Textes officiels

Textes officiels en vigueur le 4 mars 2022.

Code du travail

Code général des impôts

Autres textes

Pour aller plus loin

Approfondir la CUFPA

Boîte à outils

3 documents types en guise d'exemples issus d'un lycée de l'académie d'Amiens :

 

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