Risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE

Mis à jour le 05 février 2020

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À ce titre l'établissement public local d'enseignement (EPLE) est aussi ERP et le chef d'établissement doit mobiliser tous les acteurs concernés : la commission d'hygiène et de sécurité, la collectivité territoriale, propriétaire des locaux, les professionnels de la sécurité (pompiers, gendarmerie ou police, équipes mobiles de sécurité), la municipalité.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

La fiche du Film annuel

Les risques majeurs

Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) doit être réfléchi et mis en pratique à travers des exercices.
Rappelons ici que trois exercices doivent être effectués au cours de l'année scolaire, dont un exercice intrusion-attentat qui doit avoir lieu avant les vacances de la Toussaint (cf. fiche Risques majeurs et attentat-intrusion en EPLE).

Les risques auxquels sont exposés les établissements sont fonction de leur environnement. Afin de prendre connaissance des risques majeurs éventuels présents dans la (les) commune(s) environnante(s) : consulter le moteur de recherche du site Géorisques (ministère de la transition écologique et solidaire) ainsi que les bases de données liées aux risques majeurs (sismicité, inondations, etc.) ou les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), conçus par les services départementaux des préfectures.

Les intrusions graves

Pour en savoir plus sur le contrôle des entrées et les poursuites pénales encourues en cas d'intrusion : articles 431-22 à 27 et R645-12 du code pénal.

Pour cet aspect de la mise en sécurité des établissements, les équipes mobiles de sécurité peuvent être sollicitées.

Dans le cas où l'établissement procède à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, des précautions doivent être prises, en tenant compte notamment des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Dans ce contexte, la rédaction, l'actualisation du diagnostic de sécurité, en lien avec le référent gendarmerie ou police, fournit de précieuses indications sur les marges de progrès à réaliser dans ce domaine.

Pour en savoir plus : diagnostic de sécurité sur Éduscol.

Pour les EPLE les plus sensibles, l'établissement du diagnostic avec le référent sûreté est recommandé (police ou gendarmerie).

L'accessibilité

Comme tout établissement recevant du public, l'EPLE doit veiller au respect des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (salles de cours, restauration, terrains d'éducation physique et sportive, etc.).

Pour en savoir plus :

  • arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
  • les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissements recevant du public permettent de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l'instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans. Cette règle générale ne connaît de dérogations des ERP au dispositif des Ad'AP - que dans trois cas :
    • celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l'ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM ;
    • celui des gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de leur patrimoine ou d'une dégradation de leur situation financière ;
    • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu'incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

Un référentiel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), à l'intention des conseils régionaux et publié en décembre 2013, donne une présentation claire des critères d'accessibilité (pdf 3,1 Mo).

Les collectivités territoriales, propriétaires des bâtiments, ont mis en place une stratégie d'accessibilité. Le rapport annuel 2017 de l'ONS donne plusieurs exemples de réalisations dans des établissements de l'enseignement supérieur (pages 19 à 27) (pdf 7,8 Mo).

La sécurité incendie et le système de sécurité incendie (SSI)

L'établissement public local d'enseignement est régulièrement visité par la commission de sécurité. Cette visite, sollicitée auprès du maire, est habituellement préparée en collaboration avec la collectivité territoriale de rattachement.

Les règles de réalisation des exercices d'évacuation doivent être connues. Prévoir un exercice dans le premier mois suivant la rentrée. Une notice (pdf 1 Mo) expliquant l'organisation des exercices d'évacuation d'incendie est consultable sur le site du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.

Concernant l'évacuation en cas d'incendie, les articles R4216-2-1 à R4216-2-3 du code du travail fixent de nouvelles normes relatives à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail. Il prévoit une évacuation en deux temps, tout d'abord vers des lieux protégés (espaces d'attente sécurisés - EAS) puis vers l'extérieur des locaux. Consulter le guide de réflexion présenté sur le site de l'ONS (pdf 324 ko).

Des formations d'établissement pour sensibiliser les personnels sont préconisées. Le service départemental de la sécurité incendie (SDIS) est un partenaire au service de l'EPLE.
Consulter le site "risques et savoirs" (collaboration ministère de l'Intérieur, Sécurité civile et gestion des crises et réseau Canopé) émanant du réseau Canopé.

Pour en savoir plus sur ces obligations :

Les dispositions  particulières pour l'internat

Si l'établissement possède un internat, il faut réaliser les exercices d'évacuation de nuit, dont un dans le premier mois qui suit la rentrée des élèves.
Le chef d'établissement doit s'assurer que les personnels logés par nécessité de service et d'internat soient formés à l'utilisation du SSI et maîtrisent les procédures mises en place.

Pour en savoir plus, consulter un document sur la sécurité incendie dans les internats (pdf 1,9 Mo) sur le site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ).

La communication est particulièrement importante en matière de sécurité. L'adjoint gestionnaire est un acteur privilégié et un conseiller de premier rang pour le chef d'établissement. Ensemble ils veillent à la qualité de l'information :

  • rédaction et mise à jour régulière du registre de sécurité incendie de l'établissement ;
  • organisation de la consultation facile et rapide par les différents acteurs ;
  • mise en place d'un affichage clair et précis des consignes de sécurité ;
  • repérage aisé et rapide des matériels de sécurité et des voies d'évacuation.

Dans certaines académies, une application informatique via le portail intranet (GERES) constitue parfois le document unique de l'EPLE (ensemble de fiches  au format pdf) : une fiche-synthèse et des fiches particulières (commission hygiène et sécurité, formations, accidents, déchets, locaux particuliers etc.).

Textes officiels

Textes officiels en vigueur le 5 février 2020
  • Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation, désignant en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail ;
  • articles R4216-2-1 à R4216-2-3 du code du travail concernant l'évacuation des lieux de travail des personnes en situation de handicap ;
  • arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
  • arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
  • arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 à 11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
  • arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Pour aller plus loin

 Boîte à outils

 

< Retour à l'accueil du Film annuel