Ce décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation.

A ce titre, le décret définit d'une part la notion de travaux importants de rénovation et fixe d'autre part à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l'aménagement de l'accès indépendant est obligatoire.

>> Consultez le décret n° 2023-442 du 5 juin 2023.

Source : Journal ollficiel du 7 juin 2023