Sommaire
Respect des règles de compétences et de procédures
Les sanctions proposées par le conseil de discipline de l'établissement : article R511-13 du code de l'éducation
Le conseil de discipline a compétence pour prononcer les sanctions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le règlement intérieur :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, inférieure ou égale à 20 heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe :
- l’exclusion temporaire inférieure ou égale à 8 jours de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ;
- l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
La mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire ou définitive peuvent être assorties d’un sursis.
Le conseil de discipline délocalisé (article D511-25 du code de l’éducation) et le conseil de discipline départemental (articles R511-44 à R511-46 du code de l’éducation)
Le chef d’établissement peut, en fonction de son appréciation de la situation et des risques de troubles qu’elle peut apporter, décider de délocaliser le conseil de discipline dans sa composition réglementaire dans un autre établissement, ou bien dans les locaux de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
Le conseil de discipline départemental est présidé par l’IA-DASEN, sa composition fixée à l'article R511-45 du code de l'éducation, est arrêtée par le recteur. Il a les mêmes compétences et est soumis aux mêmes procédures que le conseil de discipline de l’établissement.
Pour des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, et si la sérénité et la sécurité du conseil de discipline semblent compromises, le chef d’établissement peut saisir l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN), en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l’établissement. Cela peut être le cas lorsque :
- des élèves sont poly-exclus, et/ou font l’objet de poursuites pénales.
- le chef d’établissement et son adjoint sont directement impliqués dans l'affaire.
- des situations graves de harcèlement ou d’atteintes aux valeurs de la République sont en cause.
- des éléments de contexte ne permettent ni la tenue de l’instance dans l’établissement, ni sa simple délocalisation.
Si le conseil de discipline départemental n’est pas saisi ou que la délocalisation n’est pas envisagée, le chef d’établissement peut aussi demander la présence de l’équipe mobile de sécurité académique, voire des services de police ou de gendarmerie afin de sécuriser le conseil de discipline réuni au sein de l’établissement.
Points particuliers :
Concernant les actes portant atteinte aux valeurs de la République, un nouvel article R511-20-1 du code de l'éducation, issu du décret du 16 août 2023 est paru : "Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux valeurs de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente pour siéger avec voix délibérative au conseil de discipline de l’établissement ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil.
L'accompagnement scolaire
Avant la tenue du conseil de discipline, le chef d’établissement doit prévenir la DSDEN, afin que la réaffectation de l’élève, s’il est exclu définitivement, soit assurée dans les meilleurs délais dans un autre établissement, ou bien au centre national d’enseignement à distance (CNED).
Dans le cas d'un élève de lycée professionnel exclu définitivement sans sursis, le chef d’établissement n’est plus compétent pour signer la convention de période de formation en milieu professionnel (PFMP). Si une convention a déjà été signée, le chef d’établissement doit la résilier même si le stage a débuté. Il reste toutefois possible de décaler la date de la sanction afin d’éviter que l’élève perde le bénéfice de son stage.
Composition, saisine et convocation du conseil de discipline
Membres et incompatibilités ponctuelles : articles R511-20 à R511-22 et article D511-34 du code de l’éducation
Le conseil de discipline est composé de 14 membres, 13 dans les établissements sans chef d'établissement adjoint :
- des membres de droit :
- le chef d’établissement ;
- le chef d’établissement adjoint, le cas échéant ;
- un conseiller principal d’éducation (CPE) ;
- l’adjoint-gestionnaire ;
- des élus issus du conseil d’administration :
- 5 représentants des personnels ;
- 3 représentants des parents d’élèves en collège
- 2 représentants des parents d’élèves en lycée et en établissement régional d'enseignement adapté (EREA)
- des élus issus de l'assemblée générale des délégués :
- 2 représentants pour les collèges ;
- 3 représentants pour les lycées et les EREA.
Points particuliers :
Concernant les actes portant atteinte aux valeurs de la République, un nouvel article R511-20-1 du code de l'éducation, issu du décret du 16 août 2023 est paru : "Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux valeurs de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline".
En cas de pluralité d’adjoints, le chef d’établissement désigne l’un d’entre eux pour siéger. À ce titre le chef d’établissement adjoint reçoit une délégation en matière de procédures disciplinaires.
Pour le choix du CPE, le chef d’établissement propose une personne, qui est ensuite désignée par le conseil d’administration de l’établissement pour siéger.
L’article D511-34 du code de l’éducation a instauré des incompatibilités ponctuelles pour respecter l’impartialité de la procédure disciplinaire :
- un parent d’élève, membre du conseil de discipline, dont l’enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant ;
- un élève ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut siéger, ni en qualité de membre, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à la décision définitive de la procédure en cours ;
- "un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire" (article D511-34, alinéa 3) ;
- lorsqu’un membre du conseil de discipline a demandé au chef d’établissement la comparution d’un élève, il est remplacé par un suppléant lors de la séance ;
- selon le principe d'impartialité et la philosophie de l'article article D511-34 du code de l'éducation, lorsque le chef d'établissement est concerné par les faits en tant que victime ou témoin, il est possible de confier la présidence du conseil de discipline au chef d'établissement adjoint.
Saisine : articles D511-30, R421-10 et D511-47 du code de l'éducation
La décision de réunir le conseil de discipline appartient au chef d’établissement.
La saisine est obligatoire dans les cas visés à l'article R421-10 du code de l'éducation, notamment en cas de violence physique envers un personnel de l'établissement.
Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie également son refus par écrit.
L’énoncé du motif retenu contre l’élève doit mentionner les circonstances les plus précises : la description circonstanciée des faits, incluant la date et le lieu où ils ont été commis, la qualification des faits ainsi que l’article du règlement intérieur qui n’a pas été respecté.
Convocations : article D511-31 du code de l’éducation
Le chef d’établissement convoque le conseil de discipline, soit dans son établissement, soit en le délocalisant. L’IA-DASEN, après saisine par le chef d’établissement, convoque le conseil de discipline départemental, le cas échéant.
Les convocations sont émises au moins 5 jours francs avant la séance : on ne décompte ni le jour d’envoi de la convocation ni le jour de la réunion du conseil de discipline. Afin d'éviter tout recours, il est fortement recommandé de respecter ce délai légal.
Les convocations sont communiquées :
- par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature : pour l’élève en cause, ses représentants légaux s’il est mineur, et la personne chargée d’assister l’élève dans sa défense le cas échéant ;
- par tout moyen, y compris courriel ou remise en main propre contre signature, au moins 5 jours avant la séance : pour tous les autres membres ainsi que pour la personne qui a demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et pour les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.
Qui convoquer ?
- les membres du conseil de discipline ;
- les parties prenantes :
- l’élève en cause ;
- les représentants légaux de l’élève mineur ;
- la personne éventuellement chargée d'assister l’élève pour présenter sa défense ;
- la personne ayant demandé la comparution de l’élève ;
- les éventuels témoins et leurs représentants légaux s’ils sont mineurs.
- Les personnes à consulter :
- deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
- les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause, à condition qu'ils ne soient pas victimes. Sinon choisir parmi les suppléants ;
- toute personne susceptible d’éclairer le conseil de discipline sur les faits qui motivent la comparution de l’élève.
Le contenu de la convocation diffère selon la personne à laquelle elle s’adresse.
- Informations pour l’élève en cause :
- la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- les faits qui lui sont reprochés ;
- son droit à la consultation de son dossier auprès du chef d’établissement ;
- son droit à présenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix ;
- son droit à garder le silence à tout moment de la procédure.
- informations pour les représentants légaux :
- la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- les faits reprochés à leur enfant ;
- leur droit à la consultation du dossier auprès du chef d’établissement ;
- leur droit à produire leurs observations et à être entendus par le chef d’établissement ;
- leur droit à désigner la personne de leur choix pour assurer la défense de leur enfant ;
- leur droit à garder le silence à tout moment de la procédure.
- informations pour les membres du conseil de discipline :
- la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- le nom de l’élève et les faits qui lui sont reprochés ;
- leur droit à la consultation sur place du dossier.
- informations pour le défenseur éventuel :
- la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- le nom de l’élève et les faits qui lui sont reprochés ;
- son droit à la consultation du dossier auprès du chef d’établissement.
Contenu et consultation du dossier : article D511-32 du code de l'éducation
Les pièces qui doivent être présentes dans le dossier concernent l’élève d’une part, et les faits qui lui sont reprochés, d’autre part.
Les informations sur l’élève :
- les renseignements relatifs à l’état civil de l’élève et à sa qualité dans l’établissement (externe, interne ou demi-pensionnaire) ;
- les coordonnées des représentants légaux ;
- la scolarité actuelle et antérieure : bulletins scolaires ;
- Les informations sur le comportement de l’élève dans l’établissement : les éventuels rapports des services de l’établissement ;
- Le relevé des absences et des retards.
Les informations sur les faits :
- le rapport du chef d’établissement dans lequel il rappelle avec précision les faits ayant motivé la convocation du conseil de discipline : date, lieu, heure, circonstances et description détaillée des faits, ensemble des personnes concernées ;
- les témoignages, les rapports, les déclarations des parties concernées, qui doivent tous être datés et signés ;
- en fonction des situations, les témoignages figurant au dossier des élèves et de sa famille peuvent être anonymés.
Conformément à l’article D511-32 du code de l'éducation, l’élève, ses représentants légaux doivent pouvoir prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
Interdiction d’accès à l’EPLE par mesure conservatoire : articles R421-10-1 et D511-33 du code de l’éducation
Le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’élève à l’établissement, à titre exceptionnel et en cas de nécessité avérée, dans l’attente de la comparution devant le conseil de discipline ou lorsqu’il prononce seul une sanction.
L’élève mineur est remis à ses représentants légaux : le chef d’établissement notifie cette mesure conservatoire par écrit et la remet aux représentants légaux en main propre contre signature, en indiquant les dates de début et de fin de la mesure.
L’interdiction d’accès à l’établissement n’est pas une mesure d’exclusion. Ce n’est pas une sanction, et par conséquent, non susceptible de recours. L'interdiction d'accès ne préjuge pas de la décision du conseil de discipline à venir dans la mesure où le principe du contradictoire peut se dérouler jusqu'à la tenue de l'instance. Il appartient au chef d'établissement de s'assurer de la continuité pédagogique.
Déroulement de la séance du conseil de discipline
Ouverture : signature, quorum et secrétariat de séance (articles D511-35 et D511-36 du code de l’éducation)
Les membres du conseil de discipline signent la liste d’émargement qui correspond à la première page du procès-verbal. Pour rappel, la séance n’est pas publique.
Le président du conseil de discipline vérifie le nombre de membres présents, soit 14 personnes au plus.
Il se tient valablement même en cas de non-présentation de l'élève et de sa famille.
Le conseil ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents est égal à la moitié +1 des membres composant le conseil.
Si le quorum n’est pas atteint, de nouvelles convocations sont envoyées. La nouvelle réunion du conseil de discipline doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours (et maximum 10 jours). En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
Le conseil de discipline siégera et délibérera valablement quel que soit le nombre de présents.
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire parmi les membres du conseil de discipline.
Déroulement de la séance : articles D511-36 à D511-42 du code de l’éducation
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, le conseil de discipline devant avoir une portée éducative.
- Les principes à respecter
Confidentialité : les membres du conseil de discipline sont soumis à l’obligation de secret en ce qui concerne les délibérations ainsi que les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Légalité des sanctions : seules les sanctions légales figurant au code de l'éducation peuvent être prononcées.
Contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s’expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l’élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s’ils le souhaitent. Ils doivent être les derniers à s’exprimer à la fin des échanges. L’élève peut se faire assister de la personne de son choix.
Individualisation et proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle est déterminée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l’origine de la convocation du conseil de discipline, et elle ne doit pas être majorée du fait d’un manquement précédent.
Principe "non bis in idem" : aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits. Cette règle ne fait néanmoins pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.
- Déroulement de la séance proprement dite :
- présentation de l’élève, de ses représentants légaux et de son défenseur, le cas échéant ;
- présentation des membres du conseil de discipline ;
- lecture du rapport du chef d’établissement ;
-
témoignages de l'élève, et de ses représentants légaux et défenseur (à leur demande) ainsi que de toutes les personnes mentionnées à l'article D511-39 du code de l'éducation ;
- à l’issue des témoignages, l’élève et ses représentants légaux et défenseur quittent la salle ;
- délibération du conseil de discipline à huis-clos : les échanges ne seront pas repris dans le compte-rendu ;
- retour de l’élève accompagné devant le conseil de discipline, afin de communiquer la sanction adoptée par les membres du conseil, en mentionnant la possibilité de faire appel.
Points concernant la délibération :
Le président du conseil de discipline propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletin secret. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante, article R511-27 du code de l'éducation).
En l’absence de majorité des suffrages exprimés, une nouvelle sanction est proposée et ce, jusqu’à l’obtention de la majorité.
Lorsqu’une majorité s’est dégagée sur une sanction, l’élève, sa famille et son défenseur sont de nouveau invités à rentrer dans la salle devant les membres du conseil de discipline pour connaître la décision prise. Par ailleurs, il leur sera précisé oralement les possibilités et voies de recours de celle-ci.
Après la séance : article D511-42 du code de l'éducation
L’établissement scolaire envoie la décision du conseil de discipline à l’élève, à ses représentants légaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
La notification rappelle le motif et précise les modalités d’appel.
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même" (article D511-42 du code de l’éducation).
NB : un procès-verbal, dont la forme est imposée par les services académiques, est rédigé. Une copie est envoyée aux services académiques (rectorat et/ou DSDEN) dans les 5 jours. L’original est conservé dans l’établissement pendant 10 ans.
Aucun des propos tenus lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul figure le résultat du vote (ou des votes).
La décision prise est portée au registre des sanctions, mémoire et garant de la cohérence des décisions prises dans l’établissement. La mention reprend l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité.
Après le conseil
Réaffectation de l’élève après une exclusion définitive sans sursis : article D511-43 du code de l’éducation
L’IA-DASEN doit pourvoir à l’inscription d’un élève exclu définitivement sans sursis dans un autre établissement ou au centre national d'enseignement à distance.
Même s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire, un élève exclu doit pouvoir terminer son cursus scolaire et se présenter à l’examen. Les représentants légaux des élèves de plus de 16 ans doivent demander une mesure de réaffectation à l'IA-DASEN.
L’appel : articles R511-49 et D511-52 du code de l’éducation
La décision du conseil de discipline peut être contestée auprès du recteur d’académie, dans un délai de 8 jours à compter de la notification écrite (date de la signature de l’accusé de réception).
Les représentants légaux d’un élève mineur rédigent la lettre d’appel.
Un élève majeur doit rédiger la lettre d’appel lui-même.
Un avocat peut effectuer cette démarche sur demande des représentants légaux ou de l’élève.
Même en cas d’appel, la décision du conseil de discipline est exécutoire immédiatement et s’applique sans délai.
Composition et compétence de la commission académique d’appel en matière disciplinaire (CAAMD) : articles D511-51 et D511-52 du code de l’éducation
Présidée par le recteur d’académie ou son représentant, elle est composée de 5 membres supplémentaires : un IA-DASEN ou son représentant, un chef d’établissement, un professeur, deux représentants des parents d’élèves. La commission examine sur la forme et sur le fond la décision du conseil de discipline, délibère et propose un avis au recteur qui arrête une décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du recteur peut confirmer, modifier ou annuler, partiellement ou totalement, la sanction du conseil de discipline de l’établissement. La décision du recteur se substitue à celle prononcée par le conseil de discipline de l’établissement. Les représentants légaux de l’élève mineur, ou l’élève majeur, peuvent déposer un recours contentieux dans les deux mois à la réception de la décision du recteur devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conservation et effacement des sanctions
Délai d’effacement des sanctions du dossier administratif de l’élève :
- l’avertissement est effacé à l’issue de l’année scolaire, sous réserve que l’élève ait respecté l’engagement précisant les conditions de mise en œuvre ;
- le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés à l’issue de l’année scolaire suivante ;
- l’exclusion, lorsqu’elle n’est pas définitive, est effacée à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle de la sanction.
S’il change d’établissement, un élève peut demander au chef d’établissement l’effacement de la sanction (sauf pour l’exclusion définitive). Le chef d’établissement n’est pas obligé d’y faire droit. L’ensemble des sanctions figurant au dossier administratif de l’élève en est effacé au terme de sa scolarité dans le second degré.
- Guide pratique des procédures disciplinaires 2019 (pdf 1.67 Mo), émanant de l'académie de Nancy-Metz ;
-
Vademecum des procédures disciplinaires dans les EPLE (janvier 2023) : académie de Créteil ;
- Documents-types personnalisables relatifs au conseil de discipline : modèles de convocations, de notifications, procès-vezrbaux et recueils de témoignage (mai 2022 – IH2EF_ ZIP 1 Mo) ;
- tableau récapitulatif de composition des instances en EPLE (pdf 180 Ko), sur le sitre de l'IH2EF.
Application numérique
- Faits établissements
Cette application s'adresse aux établissements publics du premier et du second degrés. Elle est destinée à enregistrer et transmettre tous les faits préoccupants (événements graves, phénomènes de violence). Elle permet d'assurer le suivi de ces faits qui sont classés par niveau de gravité. Seuls ceux de niveau 2 et 3 sont visibles par les services académiques.
Consulter la documentation sur le site de la direction des services de l'éducation nationale de l'Aveyron (pdf 317 Ko).
Textes en vigueur au 28 novembre 2024
Code de l’éducation
- articles R421-8, R421-9, R421-10 ,R421-10-1, R421-11, R421-12 (attributions du chef d'établissement en qualité d'organe exécutif de l'établissement et en tant que représentant de l'État au sein de l'établissement) ;
- article R421-13 (suppléance des adjoints pour la présidence des instances de l'établissement) ;
- article R421-85 modifié par le décret n°2019-906 du 30 août 2019 - article 4 : cas de la tenue systématique d'un conseil de discipline ;
- articles R511-12 à R511-19 (sanctions applicables) ;
- articles R511-20 à R511-24 (composition du conseil de discipline) ;
- articles R511-44 à R511-46 (le conseil de discipline départemental) ;
- articles R511-49 à D511-58 (appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental) ;
- articles D511-25 et D511-26 (compétences du conseil de discipline) ;
- articles D511-30 à D511-43 (procédure disciplinaire) ;
- article D511-33 : mesure conservatoire d'interdiction d'accès à l'enceinte de l'établissement.
Autres textes
- Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions;
- circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 : le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
-
note de service du 31 août 2023 relative au respect des valeurs de la République.
- Sur le site du ministère de l’Éducation nationale, Guides d’accompagnement pour la protection des personnels ;
- sur le site d'Éduscol :
- organisation des procédures disciplinaires et fiches ressources ;
- "une École engagée en faveur du climat scolaire" ;
- "Climat scolaire et bien-être à l'École", du réseau Canopé.
Ces podcasts ont été enregistrés en décembre 2023/janvier 2024 et publiés en mars 2024.
Le rôle éducatif du conseil de discipline
Orlando Loureiro, IA IPR EVS de l’académie d’Orléans-Tours
Orlando Loureiro aborde la portée éducative du conseil de discipline. Au-delà de l’organisation complexe du conseil de discipline et de son cadre juridique très fort, il y a un élève, une famille et des personnels qui vivent un moment difficile. Comment faire au mieux pour que ce conseil ait une portée éducative en marquant à la fois le temps de la sanction et l’arrêt d’un comportement problématique tout en servant de base à un nouveau départ ?
Avant le conseil de discipline : le cadre juridique
Raphaël Matta-Duvignau, maitre de conférences en droit public à l’université de Versailles Saint Quentin
Raphaël Matta-Duvignau aborde le contexte juridique général du conseil de discipline et précise les points juridiques à respecter avant la tenue du conseil de discipline : la convocation, les faits, les sanctions, l’articulation de la procédure avec une procédure pénale, etc. De nombreux éléments utiles pour réunir le conseil en respectant le cadre légal.
Pendant et après le conseil : le cadre juridique
Raphaël Matta-Duvignau, maitre de conférences en droit public à l’université de Versailles Saint Quentin
Raphaël Matt-Duvignau continue de dérouler la chronologie du conseil de discipline en revenant sur les éléments juridiques importants de la réunion du conseil et de la suite de celle-ci. Il détaille des informations juridiques précieuses pour les chefs d’établissement : le déroulé du conseil de discipline, les témoignages, les sanctions, le sursis, la continuité de la scolarité, etc.
La commission académique d’appel en matière disciplinaire
Orlando Loureiro, IA IPR EVS de l’académie d’Orléans-Tours
Orlando Loureiro détaille l’organisation, le déroulement et le rôle de la commission académique d’appel en matière disciplinaire.