La fiche du film annuel

Aspects réglementaires

Elles obéissent aux règles de droit privé mais, parce que leurs activités s'inscrivent au sein de l'établissement scolaire, elles se doivent aussi de respecter les principes du service public de d'éducation (laïcité, neutralité et règles de fonctionnement propres à ces établissements).

Place des élèves

Les élèves mineurs peuvent exercer des responsabilités au sein d'une association, y compris celles de président, trésorier ou secrétaire, sauf si les statuts de l'association s'y opposent (voir cas particulier de l'association sportive). Pour les élèves de moins de 16 ans, les responsables légaux doivent donner leur autorisation écrite préalable. Pour ceux de 16 à 18 ans, les responsables légaux sont informés et peuvent s'y opposer a posteriori.(article 43 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017)
Les initiatives et les aptitudes acquises par les élèves au cours de la réalisation d'activités ou de responsabilités associatives gagneront à être incluses au sein du  parcours citoyen et portées au livret scolaire unique (LSU) ou au livret scolaire du lycée (LSL).

Les associations concernant les élèves relèvent toutes de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Rôle du chef d'établissement

Les associations ne peuvent avoir leur siège dans l'établissement qu'avec l'accord du  chef d'établissement et de la collectivité de rattachement pour ce qui concerne l'utilisation de locaux. Toutes leurs activités sont d'ailleurs soumises à l'approbation du chef d'établissement qui doit en vérifier leur conformité avec les statuts de l'association, notamment son objet, mais également avec le respect des principes fondamentaux du service public d'éducation.

S'il est important que les personnels de direction stimulent et soutiennent l'activité associative et l'implication des élèves, ce soutien doit rester à distance. En particulier, il est fortement déconseillé à des personnels de direction et des gestionnaires d'exercer des responsabilités financières dans ces associations (sauf cas particulier de l'association sportive, voir ci-dessous).

Relations entre le budget de l'association et de l'EPLE

Lorsqu'une association participe au financement d'un projet pédagogique, cette participation prend la forme d'un don et doit être inscrite au budget prévisionnel soumis au vote préalable du CA. Le don doit ensuite être voté au CA dans les actes financiers (cf. fiches "Sorties et voyages collectifs d'élèves" et "Conseil d'administration").
Attention : les associations constituées au sein d'un EPLE ne sauraient gérer, de fait,  des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement et notamment  servir d'instrument pour l'encaissement de recettes qui doivent être perçues directement par l'agent comptable de l'établissement (ex. : produits de la vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l'activité scolaire, redevances versées par les parents au titre de la demi-pension ou de l'internat, remboursements des frais  d'achat des carnets de liaison et bulletins trimestriels ou des frais d'acheminement  postal, cautions pour l'utilisation de matériels appartenant à l'établissement, etc.).

Trois associations -types au sein de l'EPLE

L'association sportive (AS)

Elle doit obligatoirement exister dans tout EPLE (article L552-2 du code de l'éducation). Ses activités sont partie intégrante de l'enseignement d'EPS (se reporter à la page "Sport scolaire" du site Éduscol).

Obligations :

• être affiliée à l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) qui impose les statuts de fonctionnement (pdf 690 Ko) ;
• être présidée par le chef d'établissement ;
• souscrire une assurance.

Composition :

• les enseignants d'Éducation physique et sportive (EPS). Le décret du 7 mai 2014 sur le service des enseignants EPS précise que trois heures par semaine sont consacrées aux activités des associations sportives présentes dans les établissements scolaires, au développement du sport scolaire au niveau de plusieurs établissements relevant du second degré ou à la mise en place d'actions contribuant à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège dans le domaine du sport scolaire. À noter que sur demande individuelle de chaque professeur, et après avis de l'inspecteur d'EPS, l'enseignant peut transformer ces heures en heures d'enseignement ;
• les présidents des associations de parents d'élèves ou leurs représentants ;
• les élèves inscrits dans l'établissement et adhérents à l'AS ;
• tous les autres adhérents à jour de leur cotisation.

Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'EPS. Le trésorier doit être majeur. On procède à ces élections en début d'année scolaire lors de la réunion de l'assemblée générale, convoquée par le chef d'établissement.

Le foyer socio-éducatif (FSE) en collège

Le FSE gère des activités péri-scolaires et facultatives.

Son existence au sein de l'EPLE n'est pas obligatoire. La plupart des établissements en sont toutefois dotés.

On procède à des élections en début d'année scolaire lors de la réunion de l'assemblée générale, convoquée par le président de l'association.

La maison des lycéens (MDL)

La maison des lycéens est une association qui rassemble les élèves souhaitant s'engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l'établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire.

Elle peut développer l'organisation d'activités générant des rentrées de fonds pour favoriser la vie de l'association : fête de fin d'année, dîner de l'association des anciens élèves, gestion d'une cafétéria pour les élèves, etc. Elle peut aussi organiser des débats portant sur les questions d'actualité qui présentent un caractère d'intérêt général, dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d'éducation.

Les conseillers principaux d'éducation (CPE) ou, éventuellement, tout autre membre de la communauté éducative de l'établissement, sont associés au fonctionnement ou à l'organisation de la MDL.

La Maison des lycéens doit fonctionner en relation étroite avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne. Dans le cadre de la réforme du lycée, les maisons des lycéens doivent se substituer aux foyers socio-éducatifs (consulter la page Créer et gérer une maison des lycéens sur le site du ministère).

Autres associations

D'autres associations ont souvent leur siège dans l'établissement. Leur existence n'est pas obligatoire. Comme toute association implantée dans l'établissement, elles doivent établir un bilan d'activités et un bilan financier qui seront présentés au conseil d'administration (CA) de l'établissement. Parmi elles :

• les autres associations de lycéens ou d'étudiants ;
• les associations de sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ;
• les associations d'anciens élèves ;
• l'amicale des personnels ;
• les coopératives scolaires, qui se rencontrent majoritairement dans les écoles, mais que certains collèges font toujours fonctionner. Elles peuvent être affiliées à l'office central de la coopération à l'école (OCCE) ou être constituées en associations autonomes. Consulter la présentation de l'OCCE.

Les lycéens peuvent également créer des associations pour contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves (cf. articles R511-9 et R511-10 du code de l'éducation).

Enfin, des associations extérieures ont un lien direct avec l'établissement :

• les associations de parents d'élèves (site Éduscol) : le chef d'établissement doit en réunir les représentants très tôt dans l'année scolaire afin de préparer les élections (consulter la fiche Élections). Il est possible de permettre la diffusion de leurs documents à condition d'en connaître le contenu. Elles ne peuvent pas avoir leur siège dans un EPLE, mais l'établissement est tenu de leur mettre à disposition un local de réunion ;
• Les "associations éducatives complémentaires de l'enseignement public" en lien avec l'EPLE sont mentionnées au titre de la communauté éducative : article L111-3 du code de l'éducation. Lorsqu'elles sont agréées au niveau national ou local, elles peuvent intervenir en appui aux activités d'enseignement. En absence d'agrément, l'intervention de l'association requiert l'accord du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale  : article D551-6 du code de l'éducation.

Dans tous les cas, les relations avec les associations gagnent à être régies par des conventions établies en commun (en particulier pour ce qui concerne le prêt de locaux et de matériel).

Pour s'assurer que les associations présentent bien les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, il est utile de vérifier leurs agréments :

• au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, sur son site (la page relative aux associations agréées et/ou subventionnées par l'éducation nationale) ;
• au niveau académique par décision du CAAECEP "conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public" (liste de associations sur les sites académiques : taper 'CAAECEP' sur le moteur de recherche académique) ;
• en l'absence d'agrément dans l'éducation nationale, l'agrément auprès d'autres administrations peut faciliter l'autorisation d'intervention (vérifier auprès de la préfecture de département, de région, la liste des associations et des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique, la liste des associations agréées jeunesse et éducation populaire).

Textes officiels

Textes officiels en vigueur au 3 juin 2020.

Code de l'éducation

• article L212-15 : utilisation des locaux scolaires ;
• article L511-2 : liberté d'information et d'expression ;
• article R421-5 : règlement intérieur : modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression, de réunion ;
• article R511-7 : liberté d'expression : panneaux d'affichage, local ;
• article R511-9 : liberté d'association et de réunion, fonctionnement autorisé par le conseil d'administration ;
• article R511-10 : liberté d'association et de réunion, autorisation de tenue de réunions par le chef d'établissement.

Autres textes

• loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée (N.B. : art. 2 bis : depuis juillet 2011, les élèves de plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association cf loi n° 2011-893) ;
• circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996 : situation des chefs d'établissement au sein des associations péri-éducatives ayant leur siège dans l'EPLE : FSE, association sportive (pdf 49 Ko) ;
• circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993 : utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation (pdf 31 Ko).
   

Association sportive

Code de l'éducation

• Code de l'éducation : articles L552-1 à L552-4 : les activités physiques et sportives.

Autres textes

• circulaire n° 2010-125 du 18 août 2010 : développement du sport scolaire (pdf 252 Ko) ;
• circulaire n° 2002-130 du 25 avril 2002 : le sport scolaire à l'école, au collège et au lycée (pdf 22 Ko).

Maison des lycéens

• Circulaire n° 2016-132 du 9 septembre 2016 : pour un acte II de la vie lycéenne (pdf 174 Ko) ;
• circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010 : la maison des lycéens (pdf 106 Ko)

Code de l'éducation

• Article L521-4 : espace pour les parents et leurs délégués dans les établissements d'enseignement ;
• articles D111-6 à D111-9 : associations de parents d'élèves : boîte aux lettres, panneau d'affichage, diffusion de documents ;
• article D111-10 : associations de parents d'élèves et parents candidats aux élections au conseil d'administration.

Autres textes

• circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 : le rôle et la place des parents à l'école (pdf 55 Ko).

 Coopératives scolaires

• Circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 : coopérative scolaire (pdf 18 Ko).

Pour aller plus loin

• Site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse :
  • Le guide juridique du chef d'établissement avec notamment :
    • fiche n° 27 du guide juridique du chef d'établissement sur les associations (mise à jour en septembre 2010 - pdf 442 Ko) ;
  • site de la vie lycéenne ;
• une plateforme développée par l'État dans le cadre d'un groupement d'intérêt public : la Trousse à projets, première plateforme solidaire de financement participatif dédiée aux projets des écoles, des collèges et des lycées ainsi que sa présentation sur le site Éduscol ;
• site de l'académie de Nancy-Metz contenant un dossier sur "l'argent à l'école"  (2014 - PDF 612 Ko) de la DSDEN54, complété par celui d'Éduscol contenant des explications sur le principe de gratuité ;
• site ministériel "associations.gouv.fr" contenant de nombreuses ressources ;
• guide d'aide et kit de création d'une maison des lycéens (MDL), académie d'Orléans-Tours ;
• deux extraits du Vademecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE (2016 - pdf 3,9 Mo) :
  • page 87 : les associations partenaires ;
  • page 90 : les associations : leurs relations avec l'EPLE ; 
  • page 93 : la gestion financière des associations ;
  • page 95 : exemple de convention (utilisation des locaux par le FSE, dispositions financières, exécution de la convention) ;

• Consulter sur le site du réseau Canopé :
  • le guide "Agir sur le climat scolaire au collège et au lycée"(2014, pdf 1,1 Mo) ;
  • le guide "La maison des lycéens" (2014, pdf 170 Ko) ;
• brochure à télécharger : "Être jeune et s'engager dans la vie associative" (pdf 429 Ko) (cf. modification de la loi de 1901 depuis juillet 2011 : les plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association) ;
• édition de 2018-2019 du guide du bénévolat sur le site gouvernemental de la vie associative (pdf 1,2 Mo), contenant des éléments d'ordre juridique utiles à connaître ainsi que des informations pratiques, notamment sur les moyens de concrétiser un engagement bénévole, les responsabilités des bénévoles, la prise en charge des frais engagés, etc. ;
• les volontaires du service civique peuvent également intervenir dans les associations.

Boîte à outils

• Les démarches et les réglementations liées aux associations dont comment dissoudre une association ou évolution d'une association, sur le site officiel de l'administration française ;
• exemple de convocation d'assemblée générale (pdf 147 Ko) ;
• exemple de procès-verbal d'une assemblée générale (pdf 163 Ko) ;
• exemple de communication au préfet de modification des statuts (pdf 93 Ko) ;
• exemple de communication au préfet de modification du bureau (pdf 102 Ko) ;
• exemple de fiche financière (pdf 97 Ko).

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