Conseil d'administration

Mis à jour le 07 juillet 2020

L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration (CA) qui constitue son assemblée délibérante. Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation.

Le conseil d’administration fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, leurs règles d’organisation.
Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d’administration est une instance privilégiée de dialogue et d’échanges, présidée par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, son adjoint (s’il y a plusieurs adjoints dans l’établissement, le chef d’établissement en désigne un, cf. article R421-14 du code de l’éducation).

La fiche du film annuel

Élection / composition

Les élections au conseil d'administration ont lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Consulter le fiche du film annuel spécifique : élections au conseil d’administration.

L’article R421-14 et suivants du code de l’éducation fixe la composition du CA. Elle est fondée sur le principe de représentation tripartite.
Le nombre de membres varie selon la taille et la nature de l’établissement :

  • 30 membres en lycée et collège de plus de 600 élèves (ou avec section d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA), dont une ou deux personnalités qualifiées ;
  • 24 en collège de moins de 600 élèves, dont une personnalité qualifiée.

Les membres sont répartis en différents collèges, dans des proportions invariables qui garantissent leur représentativité :

  • 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées (membres de droit) ;
  • 1/3 de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services de l’EPLE (membres élus) ;
  • 1/3 de représentants des élèves et des parents (membres élus).

Le représentant de l’autorité académique peut assister aux réunions du conseil d’administration.
Les séances ne sont pas publiques, mais le président du CA peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît utile, ou autoriser la présence d’une personne qui en fait la demande.

Installation du CA après les élections

Lors du premier conseil d’administration qui suite les élections, les points suivants doivent être portés à l’ordre du jour :

  • adoption du règlement intérieur du CA ;
  • installation du CA ;
  • composition des différentes instances.

Les instances à mettre en place sont :

Convocation au conseil d'administration

Le chef d’établissement fixe les date et heure des séances.
Il adresse l’ensemble des informations (convocations, ordre du jour et documents utiles) à tous les membres dans un délai minimal de 8 jours (1 jour en cas d’urgence) avant la tenue de la séance. Ce délai doit permettre de préparer la participation aux débats et de transmettre d’éventuelles questions diverses, que le président devra porter à l’ordre du jour (cf. règlement intérieur du CA).
Les convocations sont envoyées aux membres titulaires, selon les modalités de communication choisies et fixées éventuellement par le règlement intérieur de l’instance (envoi papier ou numérique). En cas d’empêchement du membre titulaire, il transmet sa convocation à un suppléant de son collège d’appartenance.

Remarques :

  • la saisine de la commission permanente est obligatoire avant tout CA abordant des questions relatives à l’autonomie pédagogique et éducative de l’EPLE (les domaines sont définis à l’article R421-2 du code de l’Éducation) ;
  • pour les lycées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) doit être réuni avant chaque CA. Dans les collèges, il peut être utile de réunir le conseil de la vie collégienne (CVC) avant certains CA, lorsque l’ordre du jour se rapproche des éléments précisés à l’article R21-45-2 du code de l’Éducation.

Déroulement d'une séance type

Les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CA, qui est présenté et adopté par ses membres.
La présidence du CA est assurée par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, son adjoint (s’il y a plusieurs adjoints dans l’établissement, le chef d’établissement en désigne un. Consulter l'article R421-14 du code de l’Éducation).
En lycée professionnel ou technologique, la présidence peut, à titre expérimental, être exercée par un président élu parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant au CA (article R421-21 du code de l’Éducation).

En début de séance

  • Vérification du quorum : le CA ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil ;
  • désignation du secrétaire de séance chargé de la rédaction du procès-verbal : cette désignation peut être prévue par le règlement intérieur du CA et il est souhaitable que chaque collège assure le secrétariat à tour de rôle ;
  • adoption du procès-verbal du dernier conseil d’administration ;
  • adoption et modification éventuelle de l’ordre du jour et annonce des questions diverses.

Remarque :
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai compris entre 8 et 15 jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Le quorum est établi sur la base des membres composant le CA, élus ou désignés ou de droit, et non sur la composition théorique du CA.

Pendant la séance

Le président s’assure que la parole est équitablement répartie, que chacun peut exprimer son opinion en toute liberté et que les différents membres comprennent bien les propos qui sont échangés.
Le procès-verbal (PV) retrace les échanges de points de vue et les délibérations adoptées.
Chaque membre respecte une obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes.
Les votes au sein du CA sont personnels et ne doivent pas être divulgués en dehors de l’instance. Ils peuvent se dérouler à bulletin secret si l’un des membres en fait la demande.
Le PV est soumis au chef d’établissement. Il est porté à l’approbation des membres du conseil d’administration lors de la séance suivante.

Remarques :

  • en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante ;
  • Il n’existe pas de pouvoir. Seuls les membres présents peuvent voter.

Après la séance

Le PV et les documents afférents doivent être transmis, après validation, à l’autorité académique et aux membres de la communauté scolaire. Ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, auprès de l’autorité administrative compétente.

Exécution des décisions adoptées

Les votes en CA deviennent des décisions opposables dits "actes administratifs".
Les décisions prises sont des actes juridiques émis par l’administration dans un but d’intérêt général, et qui créent des droits et des obligations à l’égard des administrés.

Dans l’exercice de sa fonction, le chef d’établissement peut produire seul des actes administratifs : on parle alors d’actes du chef d’établissement. Ceux-ci sont applicables au même titre que les décisions du conseil d’administration.

Le chef d’établissement transmet les actes du conseil d’administration via l’application DEM’ACT à :

  • l’autorité académique qui effectue un contrôle de légalité de toutes les décisions : la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN – pour les collèges) ou le rectorat (pour les lycées) ;
  • la collectivité territoriale de rattachement, pour certains actes dont ceux relevant du budget.

Les actes sont aussi publiés dans un lieu dédié à cet effet, dans l’établissement, pour consultation.

Le délai exécutoire (le temps entre le vote et l’exécution effective) des actes varie selon leur nature :

  • les actes qui ne nécessitent pas de transmission sont exécutoires dès leur publication ;
  • les actes transmis à l’autorité académique sont exécutoires 15 jours après leur transmission ;
  • les actes relatifs au budget sont exécutoires 30 jours après leur transmission.

Attribution du conseil d'administration

Le CA dispose de compétences décisionnelles et de compétences consultatives.

Certains sujets sont abordés de façon incontournable selon le calendrier suivant :

  • octobre-novembre : CA d'installation ;
  • fin novembre-décembre : budget de l'année N+1 ;
  • février-mars : ventilation de la dotation horaire ;
  • mars-avril : compte financier de l'année N-1 ;
  • juin-juillet : rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’EPLE et à ses conditions matérielles de fonctionnement.

Compétences décisionnelles du CA

Le CA fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les EPLE.

  • l'organisation de l'établissement en classes et modalités de répartition des élèves ;
  • l'emploi des dotations horaires et de la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires (consulter le point 4 ci-après) ;
  • l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
  • la préparation de l'orientation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Il adopte le règlement intérieur, le projet d’établissement et approuve le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité de rattachement.

Le CA établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’EPLE, le contenu de ce rapport étant étendu à la mise en œuvre des expérimentations et des contrats d’objectifs. Le rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire, avec notamment un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire.

Le CA adopte le budget et le compte financier de l’établissement.

Il décide de la passation de contrats et de conventions dont le chef d’établissement est signataire, ou de l’adhésion à tout groupement d’établissements.

Il se prononce sur toute question ayant trait à l’accueil et à l’information des parents ou aux questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité.

Compétences consultatives du CA

 

Le chef d’établissement doit consulter le CA avant l’adoption de certaines décisions d’ordre pédagogique, ou relatives au fonctionnement de l’établissement : en l’occurrence, les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques, et l’utilisation de la dotation horaire globale (DHG) et des indemnités pour mission particulière (IMP).

À la demande du maire de la commune, le CA est saisi pour avis sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.

Plus globalement, le chef d’établissement peut consulter le CA pour toute mesure ayant trait au fonctionnement administratif général de l’EPLE.

Délégation de compétences

Les articles R421-22 et R421-41 du code de l'éducation précisent que le CA a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission permanente, excepté les attributions suivantes :

  • fixer les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement ;
  • établir le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement ;
  • adopter le budget et le compte financier ;
  • adopter le règlement intérieur de l'établissement ainsi que son propre règlement intérieur ;
  • autoriser une expérimentation de la présidence du CA.

Consulter la fiche Délégation.

Procédures particulières

Dotation horaire globale (DHG)

Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le CA, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du CA. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement, en qualité de représentant de l'État, arrête l'emploi des dotations en heures (cf. article R421-9 § 7 du code de l'éducation).

Budget

Le budget adopté par le CA est transmis au représentant de l'État, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par ces autorités, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté. Dans ce cas, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'État et devient exécutoire (article L421-11 du code de l'éducation).

Textes officiels

Textes officiels en vigueur au 7 juillet 2020.

Code de l'éducation

  • Articles L421-2 à 4 (composition du CA, présidence, attributions) ;
  • Articles L421-11 à 14 (organisation financière des EPLE) ;
  • articles R421-2 à 7 (autonomie de l'EPLE en matière pédagogique, projet d'établissement, contrat d'objectifs, règlement intérieur, activités complémentaires nécessitant l'accord du CA et du chef d'établissement, groupement de services) ;
  • articles R421-14 à 19 (composition du CA), R421-20 à 24 (compétences du CA : attributions, délégation, décisions, avis) et R421-25 (fonctionnement du CA) ;
  • article R421-9 (7°) (chef d'établissement - emploi des dotations en heures) et R421-11 (compte rendu au CA de sa gestion par le chef d'établissement) ;
  • article R421-23 (le conseil d'administration peut adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.) et réponse orale du ministre à une question posée au Sénat le 11 avril 2013 ;
  • articles R421-54 à 56 et articles R421-59 à R421-62 (relations avec les autorités de tutelle).

Autres textes

  • Circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 : mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 modifié – application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (pdf 39 Ko) ;
  • circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 : simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE (pdf 64 Ko) ;
  • circulaire du 27 décembre 1985 : mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. EPLE (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale) : compétences, fonctionnement, régime juridique des actes, organisation financière et comptable (pdf 146 Ko).
  • circulaire du 30 août 1985 : mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. EPLE : mise en place des conseils d'administration et des commissions permanentes... des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale (pdf 64 Ko).

Pour aller plus loin

 

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