Élections au conseil d'administration

Sommaire

Calendrier

Les élections au conseil d'administration ont lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Les dates des élections pour les représentants des parents sont fixées tous les ans dans le bulletin officiel (cf. la note de service du 29 juin 2023, pour l'année scolaire 2023/2024).

Collèges électoraux

Le nombre d'élus varie en fonction du type d' EPLE (collège ou lycée), du nombre d'élèves (plus ou moins de 600 élèves) et du cycle d'enseignement. Consulter à ce sujet les articles R421-14 à 19 du code de l'éducation (composition du conseil d'administration - CA).

Les personnels de l'établissement : deux ou trois collèges

le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation ;
le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires :
- les agents administratifs, techniques et de santé-sociaux ;
- les agents de la collectivité de rattachement (techniques, ouvriers et de service) ;
- les adjoints techniques principaux de recherche et de formation (ATRF) et les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) en lycée.
dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), un troisième collège regroupe les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.

Remarques :

lorsqu'un personnel est affecté sur plusieurs établissements, il vote et peut être candidat là où il effectue la majeure partie de son temps de travail ;
les personnels non titulaires doivent être en poste et totaliser plus de 150 heures annuelles de travail pour participer au scrutin ;
les personnels remplaçants votent là où ils exercent au moment du vote à condition d'y être affecté pour une période supérieure ou égale à 30 jours.

Les parents d'élèves

Chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité, est électeur et éligible, sauf dans le cas où il s'est vu retirer l'autorité parentale. Ainsi, les deux parents figurent sur la liste électorale et reçoivent chacun l'ensemble du matériel de vote.

À noter : chaque parent d'élève ne peut voter qu'une seule fois par établissement scolaire, quel que soit le nombre d'enfants scolarisés dans l'établissement.

Il n'est pas obligatoire de faire partie d'une association pour présenter une liste de candidats.

Les élèves

En Lycée ou EREA les représentants des élèves sont élus parmi les membres (titulaires ou suppléants) du conseil de la vie lycéenne (CVL), par l'ensemble des délégués de classe et des délégués pour la vie lycéenne.
Ce collège d'élus comprend :

en lycée, cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat lorsqu'elles existent.
en EREA, ce collège comprend trois représentants des élèves.

En collège, l'ensemble des délégués de classe titulaires participe à l'élection de leurs représentants au CA, mais seuls les délégués titulaires des classes à partir de la cinquième sont éligibles.

Organisation et déroulement

Les dates des élections ainsi que le calendrier des différentes opérations électorales doivent être largement diffusés afin de favoriser la participation des votants. Ce calendrier, ainsi que les dates des élections, sont précisés par le chef d'établissement, au plus tard deux semaines après la rentrée et dans le cadre prévu nationalement.

Semaine de la démocratie scolaire

Les dates retenues pour ces élections sont précédées de la semaine de la démocratie scolaire, rendez-vous incontournable de la mobilisation citoyenne des jeunes et de leurs parents.

Liste électorale

Pour les personnels et les parents, les listes électorales sont établies au moins 20 jours avant la date du scrutin et déposées au secrétariat.
Elles sont communiquées par affichage pour les personnels et tenues à disposition pour consultation des parents.
Une information visant à susciter l'intérêt pour ces élections doit être faite lors des premières réunions avec les familles en début d'année scolaire.

Pour les élèves, la liste est établie après l'élection des délégués de classe.

Listes de candidatures

Signées par les personnes candidates, elles doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant la tenue des élections. Les listes peuvent être incomplètes mais doivent contenir au moins deux noms. Les listes doivent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. L'ordre des candidats détermine l'attribution des sièges (pas de distinction entre titulaires et suppléants). Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Pour les élèves, ce délai est de 2 jours au moins avant la date des élections.
Si un des collèges (représentants des personnels enseignants, représentants des personnels non enseignants, représentants des élèves ou représentants des parents) ne peut pas présenter de liste par défaut de candidat, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'établissement à la fin du scrutin.
Le nombre de membres du conseil d'administration est alors ajusté en conséquence ainsi que le quorum.
De même, si tous les sièges ne sont pas pourvus, le nombre de membres du conseil d'administration est également ajusté en conséquence ainsi que le quorum.

Matériel de vote

Il doit être envoyé au moins 6 jours avant la date du scrutin (parents d'élèves et personnels). Cet envoi est accompagné d'une information relative aux modalités d'élection.
En cas de liste unique dans un des collèges d'électeurs, il faut prévoir un 2^e bulletin vierge.

Il est à noter que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement de l'établissement.

Le vote

Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Cela peut être la norme sur décision du chef d'établissement après le recueil préalable de l'avis du CA.

Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint, et il comprend au moins deux assesseurs qui surveillent le respect des règles du vote et les urnes.
Une amplitude horaire minimum est requise afin de garantir le vote incluant l'heure d'entrée ou l'heure de sortie des élèves (4 heures consécutives pour les parents, 8 heures pour les représentants des personnels).
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin et mobilise des scrutateurs qui vérifient la régularité des opérations.

L'attribution des sièges

Pour les représentants des parents d'élèves et des personnels, les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour ce qui est des représentants des élèves, l'élection s'effectue au scrutin plurinominal à un tour.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

En ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, consulter l'article R421-33 du code de l'éducation.

Publicité des résultats

Les résultats font l'objet d'un procès-verbal, affiché dans le bureau de vote, porté à la connaissance de tous et transmis sans délai à l'autorité académique. En ce qui concerne les parents d'élèves, la participation des électeurs et la répartition des sièges doivent être transmises dans une application nationale (ECECA : Élections aux Conseils d'École et aux Conseils d'Administration).

Consulter le guide à destination des directeurs d'école publié par l'académie de Nancy-Metz.

Le contentieux

Les contestations doivent être adressées au recteur, dans un délai de 5 jours ouvrables, après la proclamation des résultats. Celui-ci a 8 jours pour se prononcer.

Textes officiels en vigueur le 2 juin 2023

Code de l'éducation

Article L111-4 (participation des parents d'élèves aux conseils d'administration) ;
articles L421-2 et L421-4 (administration des EPLE par un conseil d'administration, direction des EPLE par un chef d'établissement, attributions du conseil d'administration) ;
articles D111-10 à D111-15 (les représentants des parents d'élèves - rôle facilitateur de l'EPLE dans le droit d'expression et de réunion des parents) ;
articles R421-14 à R421-19 (le conseil d'administration : composition) ;
articles R421-26 à 36 (le conseil d'administration : élection et désignation) ;
article D421-31 (travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves) ;
articles D111-10 à D111-15 (les représentants des parents d'élèves - rôle facilitateur de l'EPLE dans le droit d'expression et de réunion des parents).