Élections au conseil d'administration

La fiche du Film annuel

Calendrier

Les élections au conseil d'administration ont lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Les dates des élections pour les représentants des parents sont fixées tous les ans dans le bulletin officiel (cf. la note de service du 24 juin 2020, pour l'année scolaire 2020/2021).

Collèges électoraux

Le nombre d'élus varie en fonction du type (collège ou lycée), de la taille de l'EPLE (plus ou moins de 600 élèves) et du cycle d'enseignement. Consulter à ce sujet les articles R421-14 à 19 du code de l'éducation (composition du CA).

Les personnels de l'établissement : deux ou trois collèges

• Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation.
• Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires :
  • les agents administratifs, techniques et de santé-sociaux ;
  • les agents de la collectivité de rattachement (techniques, ouvriers et de service) ;
  • les agents de laboratoire.
• Dans les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté), un troisième collège regroupe les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.

Remarques :

• lorsqu'un personnel est affecté sur plusieurs établissements, il vote et peut être candidat là où il effectue la majeure partie de son temps de travail ;
• les personnels non titulaires doivent être en poste et totaliser plus de 150 heures annuelles de travail pour participer au scrutin ;
• les personnels remplaçants votent là où ils exercent au moment du vote à condition d'y être affecté pour une période supérieure ou égale à 30 jours.

Les parents d'élèves

Chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité, est électeur et éligible, sauf dans le cas où il s'est vu retirer l'autorité parentale. Ainsi, les deux parents figurent sur la liste électorale et reçoivent chacun l'ensemble du matériel de vote.

À noter : chaque parent d'élève ne peut voter qu'une seule fois par établissement scolaire, quel que soit le nombre d'enfants scolarisés dans l'établissement.

Il n'est pas obligatoire de faire partie d'une association pour présenter une liste de candidats.

Les élèves

En Lycée ou établissement régional d'enseignement adapté (EREA) les représentants des élèves sont élus parmi les membres (titulaires ou suppléants) du conseil de la vie lycéenne (CVL), par l'ensemble des délégués de classe et des délégués pour la vie lycéenne.
Ce collège d'élus comprend :

• en lycée cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat lorsqu'elles existent.
• en Erea ce collège comprend trois représentants des élèves.

En collège, seuls les délégués titulaires des classes d'un niveau supérieur ou égal à la classe de cinquième sont éligibles.

Organisation et déroulement

Les dates des élections ainsi que le calendrier des différentes opérations électorales doivent être largement diffusés afin de favoriser la participation des votants. Ce calendrier, ainsi que les dates des élections, sont précisés par le chef d'établissement, au plus tard deux semaines après la rentrée et dans le cadre prévu nationalement.

Semaine de la démocratie scolaire

Les dates retenues pour ces élections sont précédées de la semaine de la démocratie scolaire, rendez-vous incontournable de la mobilisation citoyenne des jeunes et de leurs parents.

Liste électorale

Pour les personnels et les parents, les listes électorales sont établies au moins 20 jours avant la date du scrutin et déposées au secrétariat.
Elles sont communiquées par affichage pour les personnels et tenues à disposition pour consultation des parents.
Une information visant à susciter l'intérêt pour ces élections peut être faite lors de la première réunion avec les familles ou les regroupements de parents d'élèves.

Pour les élèves, la liste est établie après l'élection des délégués de classe.

Listes de candidatures

Signées par les personnes concernées, elles doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant la tenue des élections. Les listes peuvent être incomplètes mais doivent contenir au moins deux noms. Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. L'ordre des candidats détermine l'attribution des sièges (pas de distinction entre titulaires et suppléants). Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Pour les élèves, ce délai est de 2 jours au moins avant la date des élections.

Matériel de vote

Il doit être envoyé au moins 6 jours avant la date des élections (parents d'élèves et personnels). Cet envoi est accompagné d'une information relative aux modalités d'élection.
En cas de liste unique dans un des collèges d'électeurs, il faut prévoir un 2^e bulletin vierge.

Il est à noter que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement de l'établissement.

Le vote

Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé.

Ce mode de scrutin peut d'ailleurs être rendu obligatoire de façon permanente ou ponctuelle (par exemple : risque majeur).
C'est de la décision du chef d'établissement après consultation du CA.

Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint, et il comprend au moins deux assesseurs. Une amplitude horaire minimum est requise afin de garantir le vote incluant l'heure d'entrée ou l'heure de sortie des élèves (4 heures consécutives pour les parents, 8 heures pour les représentants des personnels). Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.

L'attribution des sièges

Pour les représentants des parents d'élèves et des personnels, les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour ce qui est des représentants des élèves, l'article R421-28 du code de l'éducation précise que l'élection s'effectue au scrutin plurinominal à un tour.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

Lors de cette élection, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.
En ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, consulter l'article R421-33 du code de l'éducation.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Publicité des résultats

Les résultats font l'objet d'un procès-verbal, affiché dans le bureau de vote, porté à la connaissance de tous et transmis sans délai à l'autorité académique. En ce qui concerne les parents d'élèves, la participation des électeurs et la répartition des sièges doivent être remontées dans une application nationale (ECECA : Élections aux Conseils d'École et aux Conseils d'Administration).

Le contentieux

Les contestations doivent être adressées au recteur, dans un délai de 5 jours ouvrables, après la proclamation des résultats. Celui-ci a 8 jours pour se prononcer.