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Délégation

Publié le 16 octobre 2019

Conformément à l'article R421-9 du code de l'éducation, le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement.
En ce sens il assume l'entière responsabilité de l'ensemble des questions relatives au fonctionnement de l'établissement public local d'enseignement (EPLE), qui dispose de la personnalité juridique.
Pour conduire à bien l'ensemble des missions et actions de l'EPLE le chef d'établissement procède à des délégations : décision par laquelle il charge un collaborateur d'exercer ses pouvoirs à sa place.
Seule l'action ou la mission est transférée car la responsabilisé reste pleine et entière au chef d'établissement.

La fiche du Film annuel

Il existe deux sortes de délégation :

  • la délégation de pouvoir (ou de compétence) qui entraîne un transfert de compétence d'une autorité à une autre. Exemple : la délégation du conseil d'administration (CA) à la commission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;
  • la délégation de signature qui entraîne un allègement du travail du délégant (ou délégateur), qui conserve la responsabilité des actes signés par les délégataires. À la différence du cas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence pendant la durée de la délégation.

La délégation, un outil de management

La compétence "savoir déléguer" est une composante essentielle du métier de cadre. C'est un acte de management de premier plan qui consiste à confier à un collaborateur une partie de ses propres prérogatives.
En ce sens, la délégation nécessite une relation de confiance qui consiste à demander à un tiers de faire et d'atteindre un ou des objectifs tout en acceptant de ne pas en maîtriser complément la mise en œuvre et les moyens déployés pour y parvenir.
Le chef d'établissement qui délègue doit concéder une certaine autonomie à son collaborateur, organiser des temps d'échange sur la conduite des opérations et proposer des régulations en cas de nécessité. Il doit rester un appui et un soutien en cas de besoin.

L'acte de délégation permet ainsi :

  • au délégataire de monter en compétence ;
  • de faire le lien entre les délégations et les lettres de misions des différents adjoints ;
  • de faciliter le repérage des compétences professionnelles puis d'en faciliter la mise en œuvre ;
  • de donner du sens aux indemnités pour mission particulière attribuées dans le respect des textes à certains personnels.

La délégation, un acte du chef d'établissement

Le chef d'établissement ne peut déléguer que les compétences possédées en vertu d'un texte juridique et dans un cadre lui-même prescrit légalement :

  • la délégation est valable si elle est prévue par un texte ou si elle n'est pas expressément interdite ;
  • la délégation est constituée dès lors que sa publicité en est faite ;
  • la délégation est opposable aux tiers dès qu'elle est portée à la connaissance de ceux qui appliquent et doivent la respecter ;
  • la nature des opérations relevant de la délégation et sa durée doivent être précisées dans l'acte : la délégation est limitée dans le temps ;
  • la délégation est révocable à tout moment ;
  • la délégation de signature ne peut pas être subdéléguée.

Il est conseillé d'établir la liste écrite des délégations (permanente et en cas d'absence) du chef d'établissement à ses adjoints (chef d'établissement adjoint et adjoint gestionnaire) en début d'année scolaire. La délégation peut d'ailleurs être prévue par les statuts en cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement.

 La délégation de pouvoir

L'autorité délégatrice (ou délégante) se dessaisit d'un pouvoir au profit d'une autre autorité. Le délégataire se trouve alors investi de nouvelles prérogatives, tant que dure la délégation. À la différence de la délégation de signature, le transfert de pouvoir se fait de façon impersonnelle, donc au bénéfice du titulaire d'un poste (peu importe celui qui l'occupe). C'est toujours une autorité hiérarchique supérieure qui est à l'initiative de cette délégation.

Ce type de délégation peut être permanent (et devrait alors être articulé avec la lettre de mission) ou provisoire (le temps d'une action) :

  • animation de différentes instances de l'EPLE (conseil de classe, conseil pédagogique, conseil de la vie lycéenne ou collégienne, etc.) ;
  • pilotage d'un projet pédagogique, éducatif et culturel ;
  • impulsion d'une organisation pédagogique particulière ;
  • conduite d'un projet d'équipement ;
  • etc.

La délégation de signature

Le chef d'établissement ne peut déléguer sa signature, qui engage la personnalité juridique de l'EPLE, qu'aux chefs d'établissement adjoints et à l'adjoint gestionnaire. Elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
Celle-ci est d'ailleurs automatique en cas  d'empêchement du chef d'établissement. L'article R421-13 précise :"en cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement."
Le délégataire doit alors préciser qu'il signe sur délégation. Consulter l'article de Gérard Mamou "Quelle délégation pour quelle autorité" dans la revue Éducation & management, n° 34, déc. 2007.
De même, le chef d'établissement peut recevoir la délégation de signature du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en matière d'attribution des congés maladie et maternité des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) (sauf pour les personnels relevant des collectivités territoriales).

Autres types de délégations en établissement public local d'enseignement (EPLE)

  • Afin de fluidifier le fonctionnement de l'EPLE, l'article R421-22 du code de l'éducation prévoit que le conseil d'administration peut transférer une partie de ses attributions à la commission permanente ;

  • lors des sorties et voyages scolaire les responsables légaux transfèrent leur droits de garde et de surveillance : consulter la circulaire n° 88-147 du 21 juin 1988 :"échanges individuels d'élèves avec l'étranger" avec, en annexe, un modèle d'autorisation parentale (pdf 367 Ko) ;
  • les délégations électives (délégués des élèves, des parents, des syndicats, des catégories de personnels). Prévues par les textes, elles s'appliquent dès que les conditions d'élections régulières et de qualité de la personne sont réunies. Consulter les fiches spécifiques Élections au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) et Élections au conseil d'administration.

Textes officiels

Textes officiels en vigueur le 16 octobre 2019

Code de l'éducation

  • article R421-13 (délégation de signature au gestionnaire et à l'adjoint) ;
  • article R421-20 (liste des délégations possibles du CA à la CP, alinéa 6 à 10 et alinéa 12) ;
  • article R421-22 (délégation du conseil d'administration -CA à la commission permanente - CP) ;
  • article R421-41 (compétences de la commission permanente) ;
  • article R421-41-1 (présidence du conseil pédagogique par l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement).

Pour aller plus loin

Boîte à outils

Fiches-conseils "délégation et transmission des actes des EPLE"

Fiches-conseils "délégation de signature"

Autres ressources

Ouverture internationale

Module d'autoformation

Série de 3 ressources pour une formation d'une journée destinée aux chefs d'établissement d'affectation d'un stagiaire personnel de direction, ayant pour objectif d'apprendre à déléguer des tâches progressivement, avec un suivi managérial réfléchi et adapté :

 

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