Aspects réglementaires

Les associations dans un établissement scolaire respectent les principes prévus par le texte du 1^er juillet 1901, mais également les principes du service public d'éducation (laïcité, neutralité et règles de fonctionnement propres à ces établissements) en raison de la nature et du lieu d'exercice de leurs activités.

Place des élèves

Les élèves mineurs peuvent exercer des responsabilités au sein d'une association, y compris celles de président, trésorier ou secrétaire, sauf si les statuts de l'association s'y opposent (voir cas particulier de l'association sportive). Pour les élèves de moins de 16 ans, les responsables légaux doivent donner leur autorisation écrite préalable. Pour ceux de 16 à 18 ans, les responsables légaux sont informés et peuvent s'y opposer a posteriori (article 43 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017).
Les initiatives et les compétences acquises par les élèves au cours de la réalisation d'activités ou de responsabilités associatives gagneront à être incluses au sein du parcours citoyen, mentionnées dans les avis comptant pour Parcoursup (rubrique Engagement) et portées au livret scolaire unique (LSU) ou au livret scolaire du lycée (LSL).

Rôle du chef d'établissement

Le chef d'établissement est le garant du bon fonctionnement des associations qui ont leur siège dans l'EPLE.

Sans intervenir directement, il doit néanmoins :

• autoriser (ou non) la création des associations qui souhaitent avoir leur siège dans l'EPLE ;
• autoriser les activités des associations et en vérifier la conformité avec les statuts associatifs ;
• solliciter la collectivité de rattachement pour la mise à disposition de locaux dédiés ;
• veiller au respect du cadre réglementaire ;
• présenter au conseil d'administration les rapports de fonctionnement, notamment le bilan financier.

Pour autant, il est fortement déconseillé que le chef d'établissement et/ou ses adjoints exercent des responsabilités dans ces associations (sauf cas particulier de l'association sportive, voir ci-dessous).

Relations entre le budget de l'association et de l'EPLE

Les associations constituées au sein d'un EPLE ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement et encore moins servir d'instrument pour l'encaissement de recettes qui doivent être perçues directement par l'agent comptable de l'établissement (ex. : produits de la vente des objets confectionnés par les élèves dans le cadre de l'activité scolaire, redevances versées par les parents au titre de la demi-pension ou de l'internat, remboursements des frais d'achat des carnets de liaison et bulletins trimestriels ou des frais d'acheminement postal, cautions pour l'utilisation de matériels appartenant à l'établissement, perception de la participation des familles pour les sorties et voyages scolaires).
Les associations peuvent néanmoins participer au financement des projets éducatifs et/ou pédagogiques. Cette participation prend la forme de don et doit être inscrite au budget initial lors de son adoption ou par décision budgétaire modificative. Le don doit ensuite être voté au CA dans les actes financiers (cf. fiches "Sorties et voyages collectifs d'élèves" et "Conseil d'administration").

Trois associations-types au sein de l'EPLE

L'association sportive (AS)

Elle doit obligatoirement exister dans tout EPLE (article L552-2 du code de l'éducation). Ses activités font partie intégrante de l'enseignement d'éducation physique et sportive (se reporter à la page "Pratiques sportives à l'école" du site Éduscol).

Obligations :

• être affiliée à l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) qui impose les statuts de fonctionnement. Consulter les guides UNSS  ;
• être présidée par le chef d'établissement ;
• souscrire une assurance ;
• être déclarée en préfecture.

Composition :

• les enseignants d' EPS. Le décret du 7 mai 2014 sur le service des enseignants d'EPS précise que trois heures par semaine sont consacrées aux activités des associations sportives présentes dans les établissements scolaires, au développement du sport scolaire au niveau de plusieurs établissements relevant du second degré ou à la mise en place d'actions contribuant à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège dans le domaine du sport scolaire. À noter que sur demande individuelle de chaque professeur, et après avis de l'inspecteur d'EPS, l'enseignant peut transformer ces heures en heures d'enseignement ;
• les présidents des associations de parents d'élèves ou leurs représentants ;
• les élèves inscrits dans l'établissement et adhérents à l'AS ;
• tous les autres adhérents à jour de leur cotisation.

En début d'année, le chef d'établissement, président de l'AS, convoque les adhérents en assemblée générale et on procède à l'élection du bureau :

• le secrétaire est élu parmi les enseignants d'EPS ;
• le trésorier doit être majeur.

Le foyer socio-éducatif (FSE) en collège

Le FSE gère des activités péri-scolaires et facultatives.
Son existence au sein de l'EPLE n'est pas obligatoire. La plupart des établissements en sont toutefois dotés.
On procède à des élections en début d'année scolaire lors de la réunion de l'assemblée générale, convoquée par le président de l'association.

La maison des lycéens (MDL)

La maison des lycéens est une association qui rassemble les élèves souhaitant s'engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l'établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire.

Elle peut développer l'organisation d'activités générant des recettes pour favoriser la vie de l'association : fête de fin d'année, dîner de l'association des anciens élèves, gestion d'une cafétéria pour les élèves, équipement du foyer (mobilier et/ou matériel). Elle peut aussi organiser des débats portant sur les questions d'actualité qui présentent un caractère d'intérêt général, dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d'éducation.

Les conseillers principaux d'éducation (CPE) ou, éventuellement, tout autre membre de la communauté éducative de l'établissement, sont associés au fonctionnement ou à l'organisation de la MDL.

La Maison des lycéens doit fonctionner en relation étroite avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL). Consulter la page Créer et gérer une maison des lycéens sur le site du ministère.

Autres associations

D'autres associations ont souvent leur siège dans l'établissement. Si leur existence n'est pas obligatoire, elles doivent néanmoins respecter les mêmes règles. Parmi elles :

• les autres associations de lycéens ou d'étudiants ;
• les associations d'anciens élèves ;
• l'amicale des personnels ;
• les coopératives scolaires, qui se rencontrent majoritairement dans les écoles, mais que certains collèges font toujours fonctionner. Elles peuvent être affiliées à l'office central de la coopération à l'école (OCCE) ou être constituées en associations autonomes. Consulter la présentation de l'OCCE.

Les lycéens peuvent également créer des associations pour contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves (cf. articles R511-9 et R511-10 du code de l'éducation).

Enfin, des associations extérieures ont un lien direct avec l'établissement :

• les associations de parents d'élèves (site Éduscol) : le chef d'établissement doit en réunir les représentants très tôt dans l'année scolaire afin de préparer les élections. Il est possible de permettre la diffusion de leurs documents à condition d'en connaître le contenu. Elles ne peuvent pas avoir leur siège dans un EPLE, mais l'établissement est tenu de leur mettre à disposition un local de réunion ;
• les "associations éducatives complémentaires de l'enseignement public" en lien avec l'EPLE font partie de la communauté éducative (article L111-3 du code de l'éducation). Lorsqu'elles sont agréées au niveau national ou local, elles peuvent intervenir en appui aux activités d'enseignement. En absence d'agrément, l'intervention de l'association requiert l'accord du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (article D551-6 du code de l'éducation).

Pour vérifier cet agrément :

• au niveau national, consulter la page relative aux associations agréées et/ou subventionnées par l'éducation nationale sur le site du ministère ;
• au niveau académique par décision du CAAECEP "conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public". Consulter la page Agrément des associations éducatives (CAAECEP 2022) sur le site de l'académie de Paris ;
• en l'absence d'agrément dans l'éducation nationale, l'agrément auprès d'autres administrations peut faciliter l'autorisation d'intervention (vérifier auprès de la préfecture de département, de région, la liste des associations et des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique, la liste des associations agréées jeunesse et éducation populaire).

• Les démarches et les réglementations liées aux associations dont comment dissoudre une association ou évolution d'une association, sur le site officiel de l'administration française ;
•  une plateforme développée par l'État dans le cadre d'un groupement d'intérêt public : la Trousse à projets, première plateforme solidaire de financement participatif dédiée aux projets des écoles, des collèges et des lycées ainsi que sa présentation sur le site Éduscol ;
• exemple de convocation d'assemblée générale (pdf 147 Ko) ;
• exemple de procès-verbal d'une assemblée générale (pdf 163 Ko) ;
• exemple de communication au préfet de modification des statuts (pdf 93 Ko) ;
• exemple de communication au préfet de modification du bureau (pdf 102 Ko) ;
• exemple de fiche financière (pdf 97 Ko).

Textes officiels en vigueur au 16 juin 2022.

Code de l'éducation

• article L212-15 : utilisation des locaux scolaires ;
• article L511-2 : liberté d'information et d'expression ;
• article L521-4 : espace pour les parents et leurs délégués dans les établissements d'enseignement ;
• articles L552-1 à L552-4 : les activités physiques et sportives ;
• article R421-5 : règlement intérieur : modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression, de réunion ;

• article R.421-20-9° : compétence du conseil d'administration pour autoriser l'acceptation d'un don ou d'un legs provenant d'une association ;

• article R511-7 : liberté d'expression : panneaux d'affichage, local ;

• article R511-9 : liberté d'association et de réunion, fonctionnement autorisé par le conseil d'administration ;
• article R511-10 : liberté d'association et de réunion, autorisation de tenue de réunions par le chef d'établissement ;

• articles D111-6 à D111-9 : associations de parents d'élèves : boîte aux lettres, panneau d'affichage, diffusion de documents ;

• article D111-10 : associations de parents d'élèves et parents candidats aux élections au conseil d'administration.

Autres textes

• loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée (N.B. : article 2 bis : depuis janvier 2017, les élèves de plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association) ;

• circulaire n° 2016-132 du 9 septembre 2016 : pour un acte II de la vie lycéenne ;

• circulaire n° 2010-125 du 18 août 2010 : développement du sport scolaire ;

• circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010 : la maison des lycéens ;

• circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 : coopérative scolaire ;

• circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996 : situation des chefs d'établissement au sein des associations péri-éducatives ayant leur siège dans l'EPLE : FSE, association sportive (pdf 49 Ko) ;
• circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993 : utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation (pdf 31 Ko).

• site ministériel "associations.gouv.fr" contenant de nombreuses ressources, en particulier :
  • sur les collèges ;
  • brochure à télécharger : "Être jeune et s'engager dans la vie associative" (pdf 429 Ko) ;
  • édition de 2020-2021 du guide du bénévolat (pdf 2,2 Mo), contenant des éléments d'ordre juridique utiles à connaître ainsi que des informations pratiques, notamment sur les moyens de concrétiser un engagement bénévole, les responsabilités des bénévoles, la prise en charge des frais engagés, etc. ;
• quatre extraits du Vademecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE (2016 - pdf 3,9 Mo) :
  • page 87 : les associations partenaires ;
  • page 90 : les associations : leurs relations avec l'EPLE ; 
  • page 93 : la gestion financière des associations ;
  • page 95 : exemple de convention (utilisation des locaux par le FSE, dispositions financières, exécution de la convention) ;
• consulter sur le site du réseau Canopé, le guide "La maison des lycéens" (2014, pdf 170 Ko) ;
• les volontaires du service civique peuvent également intervenir dans les associations.

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