Harcèlement et atteintes aux valeurs de la République : procédures applicables

Ainsi, dans les écoles, lorsque le maintien d'un élève constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'autres élèves malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le DASEN peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de son école. Après l'admission de l'élève dans sa nouvelle école, le directeur d'école veille à mettre en place un suivi pédagogique et éducatif renforcé de l'élève au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Dans les collèges et lycées, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement.

Ce décret précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire. Il peut transmettre au DASEN le dossier disciplinaire d'un élève aux fins que ce dernier ou son représentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du chef d'établissement. Il peut demander au DASEN de désigner une personne en raison de ses compétences pour siéger avec voix délibérative au conseil de discipline ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil. Enfin, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, le chef d'établissement peut saisir le conseil de discipline départemental.

Une note de service du 31 août 2023 précise par ailleurs le rôle des acteurs et les procédures applicables en cas de non respect de la loi du 15 mars 2004 relative au port de tenues qui manifestent ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse. En application de l'article L 141-5-1 du code de l'éducation, une procédure disciplinaire devra être engagée à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires. Cette note définit par ailleurs les actions en faveur de la laïcité qui seront mises en place au cours de l'année scolaire 2023-2024 (la formation des personnels ; l'utilisation des ressources disponibles ; la mise en place d'un plan d'action académique).

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