Ce texte définit le champ de compétence du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en la matière ainsi que la procédure pour lui adresser une alerte.
Il précise notamment :
- qui peut effectuer un signalement ;
- les situations pouvant être signalées ;
- les procédures de signalement avant la saisie du médiateur ;
- les modalités de signalement auprès du médiateur ;
- les informations que doit contenir le signalement ;
- le traitement par le médiateur du signalement ;
- les garanties dont bénéficie le lanceur d'alerte.
>> Consultez la procédure pour adresser une alerte au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Source : Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 22 du 30 mai 2024.