Risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle en établissement scolaire

Mis à jour le 06 février 2024

Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont des lieux de travail soumis à la réglementation qui s'impose à tous les lieux d'exercices professionnels. En charge de la sécurité des biens et des personnes, le chef d'établissement, représentant de l'État, conduit alors une politique de prévention, de maîtrise et de réduction des risques. Il s'appuie pour cela sur les instances de l'établissement et les différents acteurs en charge de la sécurité, adjoint gestionnaire principalement, et le cas échéant, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT).

Cette politique de prévention implique la rédaction et la mise à jour régulière des différents documents réglementaires, le contrôle régulier des machines ou outillages professionnels et parfois des visites médicales.

L'éducation à la sécurité et la formation

Le chef d'établissement met en place, conformément aux instructions ministérielles, un plan de formation et d'information à destination des personnels. Il s'appuie pour cela sur les ressources internes de l'établissement (infirmier scolaire, moniteur sauveteur secouriste du travail - SST et/ou prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1, assistant de prévention, délégué élèves) et externes (inspecteur santé et sécurité au travail, conseiller de prévention académique et/ou départemental, médecin de prévention et autres experts).

Les registres de sécurité obligatoires

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique sert d'appui pour la mise en œuvre de la politique de prévention au sein de l'EPLE et la préconisation des actions visant à réduire ces risques.

Les risques identifiés pour la santé et la sécurité des personnels doivent être définis et retranscrits dans le document unique. Ce document doit être mis à jour régulièrement (au moins une fois par an) pour tenir compte de l'évolution des données techniques, organisationnelles et humaines (articles R4121-1 à 4 du code du travail).
Le document unique doit aussi prendre en compte les risques psycho-sociaux (stress au travail, épuisement professionnel de type "burn out", harcèlement). Pour plus d'informations sur les risques professionnels, consulter le site de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Lorsqu'un risque nouveau apparaît (par exemple le risque d'infection par la COVID 19, de nouveaux risques liés à des travaux) le DUER doit être mis à jour et renvoyé si besoin aux modalités de mise en œuvre d'un protocole sanitaire.

Le registre santé et sécurité au travail (RSST)

Le RSST doit permettre à tout agent qui le désire de notifier simplement des observations ou les suggestions qu'il juge opportunes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Son existence doit faire l'objet d'une information et il doit être facilement accessible. Ce document, souvent dématérialisé, est disponible sur les intranets académiques et permet de saisir directement les autorités compétentes.
Consulter un vademecum et des exemples de documents RSST sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, académie d'Amiens.

Le registre spécial de signalement d'un danger grave et imminent (RDGI)

En cas de danger "suffisamment grave pour occasionner une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé dans un délai très rapproché", l'agent informe l'autorité administrative, ici le chef d'établissement, et formalise le signalement dans un registre spécial (renseigné soit par l'agent, soit par une personne désignée par le chef d'établissement). Ce signalement devra obligatoirement faire l'objet d'une réponse.

Des exemples de documents RGDI :

Les acteurs à l'interne

La commission hygiène et sécurité (CHS)

L'article L421-25 du code de l’éducation précise "Des commissions d'hygiène et de sécurité,[ ...], présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers."

La composition est fixée par l'article D421-151 du code de l'éducation. Elle doit être réunie au moins une fois par an.

L'adjoint gestionnaire

L'adjoint gestionnaire, dans le cadre de ses missions (pdf 18,6 Ko), assiste le chef d'établissement pour tout ce qui relève de la gestion administrative, matérielle et financière (entretien des locaux, sécurité, organisation de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement, etc.). Consulter le dossier d’informations et de conseils de l'académie d'Aix-Marseille (pdf 8,5 Mo).
Le rôle particulier de l'adjoint gestionnaire en matière de santé et de sécurité s'exerce dans tous les domaines et à tous les moments de la vie de l'établissement :

  • suivi des travaux immobiliers ;
  • choix des matériels et mobiliers ;
  • exécution des travaux d'entretien (matériels et locaux).

Il s'agit essentiellement de prévenir les risques par :

  • la tenue du carnet de sécurité ;
  • la préparation et la coordination des travaux de la CHS ;
  • la mise en œuvre des mesures proposées par la CHS et adoptées par le conseil d'administration (CA) ;
  • la préparation et l'organisation des exercices d'évacuation, de mise en sûreté, des exercices alerte attentat et des visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaire.

Sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement, il accompagne la collectivité territoriale dans la mise en place des formations des personnels adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATEE). En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les tâches qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires de nature à préserver des dangers.

Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) exerce son activité au sein des établissements dans lesquels sont dispensés des enseignements professionnels et/ou technologiques. Placé sous l'autorité directe du chef d'établissement, il participe, en tant que conseiller et proche collaborateur de ce dernier, et dans le cadre de ses missions (pdf 260 Ko) au même titre que le chef d'établissement adjoint et l'adjoint gestionnaire, aux travaux de l'équipe de direction et aux instances de l'établissement où sa présence est requise.

Il doit avoir une parfaite connaissance du droit du travail, de la réglementation en matière de santé et de sécurité. Il conseille le chef d'établissement, notamment en matière d'hygiène et sécurité : suivi de la mise en œuvre et du maintien en conformité des équipements pédagogiques, impulsion de démarches de prévention des risques professionnels. En matière de formation des personnels de l'établissement, il participe à la définition des besoins en vue de l'élaboration des plans de formation.

L'assistant technique au directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ATDDFPT) peut assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs et pédagogiques, et ceux relatifs à la sécurité (carnet d'habilitation, instructions permanentes de sécurité).

L'assistant de prévention

Le chef d'établissement désigne l'assistant de prévention parmi l'ensemble des personnels de l'établissement, y compris les agents territoriaux, pour lequel il rédige une lettre de mission. L'assistant de prévention est membre de droit de la CHS et conseille le chef d'établissement ainsi que l'adjoint gestionnaire et le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Sur les missions de l'assistant de prévention, consulter le rapport 2018 des inspecteurs santé et sécurité au travail de l'éducation nationale (pdf 690 Ko).

Les acteurs à l'externe

Le conseiller technique de service social

Il est responsable de la conception et de la conduite des actions visant à accompagner les agents qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes les actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.

Il coordonne l'activité des assistants de service social de l'éducation nationale au niveau départemental ou académique et participe à la mise en œuvre des politiques d'action sociale.

Le conseiller de prévention académique / départemental

Il est chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les structures de l'éducation nationale du territoire (écoles, collèges, lycées, etc.) au niveau académique ou départemental.

Il exerce ses fonctions auprès de l'inspecteur santé et sécurité au travail, sous l'autorité du recteur et/ou de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Il a une mission de conseil auprès des directeurs d'école et des chefs d'établissement, notamment dans la politique de mise en œuvre de la prévention des risques professionnels. Il participe aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) depuis l'entrée en vigueur du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État.

L'inspecteur santé sécurité au travail

L'inspecteur santé sécurité au travail, placé sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses compétences sur l'ensemble des structures de l'éducation nationale de l'académie (écoles, collèges, lycées, services, etc.) dans les domaines de l'hygiène, la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Il participe aux réunions du CHSCT départemental et/ou académique.

Le médecin du travail pour la fonction publique

Le médecin du travail pour la fonction publique intervient dans le domaine de la santé et du bien-être au travail des personnels de l'éducation nationale sur le territoire académique. Il joue un rôle de conseil auprès des responsables des services académiques et des agents. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention de l'académie.

Le médecin du travail pour la fonction publique assure le suivi médical des personnels de l'académie et des accidents de travail. Il accompagne la direction des ressources humaines dans ses missions d'intégration des personnels handicapés.
Dans le domaine de la santé, certaines situations demandent une réaction d'urgence adaptée, prenant appui sur des autorités académiques ou sanitaires compétentes. C'est le cas pour les maladies contagieuses (méningite, tuberculose, gale, etc.), ou pour tout problème spécifique (intoxication alimentaire, etc.). Consulter le guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d’enfants ou d'adultes du haut conseil de la santé publique (pdf 3,5 Mo).
N.B. : l'autorité sanitaire peut aller jusqu'à fermer l'établissement et mettre les élèves en quarantaine. Une déclaration à l'agence régionale de santé (ARS) est obligatoire, celle-ci prend alors les mesures adaptées. Il est également nécessaire d'envisager l'aspect communication externe et information des familles lors de la gestion d'une crise sanitaire afin d'éviter les rumeurs et l'affolement.

N.B. : depuis 2023,  les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent et sont remplacés par une seule instance, le Comité Social d’Administration (CSA) qui se déclinent en CSA-A Comité Social d'Administration - Académique et CSA-D Comité Social d'Administration - Départemental. Les prérogatives des ex-CHSCT sont attribuées à une Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT), excroissance du CSA  consulter le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux.

    Textes officiels en vigueur le 3 janvier 2024.

    Code général de la Fonction publique

    Code de l'éducation

    Code du travail

    Autres textes

     

    retour accueil du Film annuel