Ce guide apporte des réponses aux principales questions que pourrait soulever la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 de la loi 3DS. Après en être convenus, la collectivité territoriale de rattachement et l’EPLE peuvent décider d’intégrer tout ou partie de son contenu dans une convention qui répondra ainsi aux exigences de la loi 3DS.

Le guide rappelle le cadre institutionnel et juridique dans lequel l'autorité fonctionnelle va se mettre en place puis précise :

• les conditions nécessaires à l'exercice de cette autorité fonctionnelle par la collectivité ;
• la nature de l'autorité fonctionnelle à l'égard des adjoints gestionnaires ;
• les champs de compétences dans lesquels celle-ci peut être mise en œuvre ;
• les modalités de conciliation des responsabilités propres des organes de direction de l'EPLE avec l'autorité fonctionnelle exercée par la collectivité ;
• les contenus de la convention bilatérale ;
• les effets de l'autorité fonctionnelle sur la situation RH de l'adjoint gestionnaire.

>> Consultez le guide de mise en oeuvre de l'autorité fonctionnelle sur les adjoints gestionnaires des EPLE (juillet 2022).

Sources : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ; Départements de France ; Régions de France ; MENJ