photo élève isolé victime de harcèlement

Loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Publié le 03 mars 2022

Cette loi crée un délit de harcèlement scolaire et universitaire et porte obligation dans les établissements d'enseignement et le réseau des œuvres universitaires à prévenir et à lutter contre le harcèlement.
 

Une formation relative à la prévention, la détection du harcèlement ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes est proposée à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police et de la gendarmerie ainsi qu'aux personnes intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.
Par ailleurs, le projet d'école ou d'établissement fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement.
>> Consulter la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022.

Source : Journal officiel du 3 mars 2022