Inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers

Mis à jour le 11 mars 2020

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte les premières grandes évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Entre autre cette loi consacre le principe du droit à compensation qui implique que c'est l'environnement qui doit s'adapter aux personnes handicapées et non l'inverse. Depuis,  la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, puis plus récemment, la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 qui reprend  en partie des mesures prévues dans la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n'ont eu de cesse d'améliorer l'accueil et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et plus particulièrement des élèves en situation de handicap.

La fiche du Film annuel

Les élèves qui ne présentent pas de reconnaissance d'un handicap

Il s'agit d'élèves qui rencontrent des difficultés d'apprentissage ou d'adaptation au cours de leur scolarité. On recense plusieurs sources de difficultés :

Difficultés dans l'acquisition des compétences visées ou difficultés scolaires

  • lorsque l'élève se trouve dans une situation de difficulté légère ou passagère la réponse adaptée est un aménagement de la scolarité. Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), qui formalise un plan d'action à durée limitée qui engage l'élève, sa famille et l'équipe éducative est alors mis en place. Consulter la fiche PPRE ;
  • lorsque la difficulté scolaire est grave et persistante, l'élève peut être orienté vers l'enseignement adapté : SEGPA en collège, EREA et LEA au lycée. Consulter la fiche Enseignement Adapté ;
  • aux élèves dont les difficultés entraînent la déscolarisation et/ou la désocialisation peuvent être proposés des dispositifs relais. Consulter les fiches Dispositifs collège et lycée.

Difficultés résultant des situations médicales

  • En cas de troubles "légers" des apprentissages constatés par un médecin l'élève bénéficie d'un projet d'accompagnement personnalisé (PAP). Il s'agit essentiellement de troubles "dys" (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dysgraphie, dysorthographie), de troubles déficits de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), de haut potentiel (élèves à haut potentiel EHP ou élèves intellectuellement précoces EIP). Consulter Éduscol : mettre en œuvre un plan d'accompagnement personnalisé ;
  • un projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d'un élève, en raison d'un trouble de santé (essentiellement pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies) qui nécessite un aménagement (par exemple : suivi d'un traitement médical ou protocole en cas d'urgence) mais permet la scolarisation dans les conditions ordinaires. Consulter la fiche PAI ;
  • lorsque l'élève est partiellement ou totalement déscolarisé en raison de sa situation
  • médicale, la famille peut demander à bénéficier du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD). Consulter la fiche APAD.

Difficultés résultant des conditions d'accueil de certains élèves

Les élèves allophones nouvellement arrivant (EANA) et les enfants issus de familles
itinérantes et de voyageurs (EFIV) peuvent, selon la situation et les ressources locales, être scolarisés en milieu ordinaire, avec ou sans aménagements, ou dans des dispositifs spécifiques (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants - UPE2A).
Les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) organisent et animent l'accueil, l'orientation et la scolarisation de ces élèves.

Scolarisation des élèves en situation de handicap

La reconnaissance d'une situation handicapante ouvre des droits très importants pour les personnes et elle ne peut être faite que par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la  MAIF publient un "Guide pour la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap"(2018, pdf 483 Ko).

Procédures de saisine de la MDPH

Celle-ci peut être saisie :

  • par la famille elle-même directement ;
  • sous l'impulsion du chef d'établissement mais par la famille.

Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe la MDPH qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

Quelle que soit l'origine de la saisine l'établissement doit évaluer les besoins de l'élève lors d'une réunion d'équipe éducative à laquelle sont associés la famille, les professionnels de santé et éventuellement l'enseignant référent.
Un Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASco) "première demande" sert d'appui.

Rédaction du projet personnalisé de scolarisation (PPS)


Lorsque la MDPH a délivré une reconnaissance il est élaboré par l'Équipe Pluridisciplinaire d'Évaluation (EPE), qui est une commission technique de la MDPH, puis validé et notifié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le PPS est ensuite évalué et ajusté au moins un fois par an ou plus en fonction des besoins, par l'équipe éducative pluridisciplinaire.C'est elle qui évalue les compétences, les besoins et les mesures à mettre en place dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de  la scolarisation (ESS).
Sur l'ESS, consulter les articles D351-10 à D351-11 du code de l'éducation  (composition, évaluation annuelle du PPS et sa destination).

Mise en place des compensations

En  priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile qui adapte son organisation.
Attention : ces aménagements (compensations) doivent avoir été organisés pendant la scolarité de l'élève pour qu'ils soient envisagés au moment des examens.
Consulter les fiches examens en indiquant le nom de l'examen dans la fenêtre "mot clef".

L'équipe éducative met alors en place les préconisations prévues au PPS :

  • aménagements des évaluations de l'élève :
    • allègements des attendus ;
    • allongement du temps de composition ;
    • adaptation des sujets ;
    • etc.
  • aménagement des locaux fréquentés par l'élève :
    il peut s'agir aussi bien de l'aménagement des espaces pédagogiques, des espaces de vie, de circulation que de la mise à disposition d'un lieu dédié ;
  • aménagement de l'emploi du temps sur la semaine ou sur l'année :
    il s'agira le plus souvent d'alléger les obligations ou de les étaler dans le temps (par exemple envisager de réaliser une année scolaire en 2 ans) ;
  • accueil d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) :
    jusqu'à la rentrée 2019 ces personnels étaient affectés auprès d'un élève expressément nommé. Ils sont désormais affectés dans des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL) en vue de mutualiser les moyens et d'améliorer la prise en charge des élèves handicapés ;
  • mise en place de matériel pédagogique ou de moyens de déplacement adaptés.

Si le PPS le prévoit, la scolarisation peut avoir lieu partiellement dans une autre  structure, l'élève restant inscrit dans l'établissement de référenc

  • dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositif collectif au sein d'un établissement scolaire ;
  • dans une unité d'enseignement d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ;
  • au domicile, en ayant recours à l'enseignement à distance (centre national d'enseignement à distance - CNED) et/ou au service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), après accord de l'IA-DASEN en cas de scolarisation complète au domicile.

Textes officiels

Textes officiels en vigueur le 11 mars 2020

Attention les textes officiels relatifs aux ULIS, PPRE, PAI, APAD et enseignement adapté sont dans les fiches spécifiques.

Code de l'éducation

  • Articles L112-1 à 112-5 – partie législative : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • article L351-1 – partie législative : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés - scolarité ;
  • articles D112-1 à R112-3  – partie réglementaire : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;
  • articles D351-1 à D351-32  – partie réglementaire (livre III  > titre V : "les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés") ;
  • articles D351-16-1 à D351-16-4 - partie réglementaire : l'aide humaine aux élèves handicapés.

Code de l'action sociale et des familles

Autres textes

Mise en conformité des établissements recevant du public

Personnels d'accompagnement

Organisation scolaire

Les EANA et EFIV

Pour aller plus loin

Boîte à outils

Études, rapports et statistiques

Sur le site du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) :

Ouverture à l'international 

 

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